1. Les missions de service public correspondent à quoi, du point de vue des besoins à satisfaire ?
2. En matière de technique politique, laquelle correspond à une décentralisation ?
3. Quel énoncé décrit le mieux la déconcentration ?
Qu'est-ce qu'une mission de service public ?
Une activité d’intérêt général répondant à un besoin collectif.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Une technique politique confiant un pouvoir décisionnel à des élus locaux.
Qu'est-ce que la déconcentration ?
Une technique administrative confiant un pouvoir à des hauts fonctionnaires nommés par le centre.
Quelle loi a remplacé la tutelle par un contrôle a posteriori en 1982 ?
La loi du 2 mars 1982.
Que reconnaît la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ?
L’organisation décentralisée de la République.
Quel objectif avait la loi du 16 décembre 2010 ?
Réduire le mille-feuille territorial.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Droit des collectivités territoriales. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
Lee la hoja completa →El cuestionario contiene 43 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.
Realiza el cuestionario (43 preguntas) →Revizly ofrece 92 tarjetas de memoria interactivas sobre Droit des collectivités territoriales. Cada tarjeta presenta una pregunta en el anverso y la respuesta en el reverso, permitiendo una revisión activa y efectiva basada en la repetición espaciada.
Ver las 92 tarjetas de memoria →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.