Hoja de repaso: Droit des sociétés commerciales

📋 Plan du Cours

1. Rôle des sociétés commerciales
2. Apports et capital social
3. Bénéfices et affectio societatis
4. Personnalité morale et dissolution
5. Société en nom collectif
6. Société en commandite simple
7. Société à responsabilité limitée
8. Gouvernance et décisions de la SARL

📖 1. Rôle des sociétés commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Société commerciale : Une technique d’organisation du partenariat, de l’entreprise et du patrimoine, qui constitue un écran entre les associés et les tiers et facilite la mobilisation de l’épargne.
• Groupement d’intérêt économique : Une structure destinée à contribuer au développement de l’activité de ses membres.

📝 Points essentiels

• Les sociétés commerciales sont soumises à des règles communes et à des règles particulières selon qu’elles sont des sociétés de personnes, des sociétés de capitaux ou des sociétés non immatriculées.

📖 2. Apports et capital social

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport : Désigne à la fois l’opération juridique par laquelle un associé met un bien ou une activité à la disposition de la société et le bien ou l’activité ainsi mis en commun.
• Apport en industrie : Consiste pour un associé à consacrer tout ou partie de son activité aux affaires sociales en fournissant son expérience, ses connaissances, son talent ou sa notoriété.

★ À maîtriser

📌 Sans apport, il ne peut pas y avoir de société, car chaque associé doit fournir un minimum de moyens au groupement.

• L’apport en numéraire consiste à transférer une somme d’argent à la société, la souscription étant la promesse d’apport et la libération le versement effectif des fonds, qui peut intervenir en une ou plusieurs fractions.

• L’apport en nature consiste à transférer des droits réels ou personnels sur un bien et à mettre effectivement ce bien à la disposition de la société ; il doit être intégralement libéré lors de la constitution.

• Les apports en industrie ne forment pas le capital social, mais donnent droit à des titres sociaux incessibles, au vote et au partage des bénéfices, de l’actif net et des pertes, dans la limite de 25 % des droits de vote et de 25 % des bénéfices, de l’actif net et des pertes ; ils sont interdits dans les sociétés anonymes.

Compléments

• Les apports en numéraire et les apports en nature concourent à la formation du capital social, qui constitue le gage des créanciers et la base de la répartition des droits et pouvoirs entre associés.

📖 3. Bénéfices et affectio societatis

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfice : Un gain pécuniaire ou matériel qui augmente la fortune des associés.
• Réalisation d’économies : Consiste en une réduction des frais généraux de chaque associé résultant de la prise en charge de certaines activités par la société.
• Affectio societatis : La volonté de s’associer et de collaborer à la réalisation de l’objet social, au-delà de la simple réalisation d’un apport.

★ À maîtriser

📌 La société recherche le partage de bénéfices ou la réalisation d’économies, tandis que l’association poursuit un but autre que le partage des bénéfices et que le groupement d’intérêt économique facilite l’activité de ses membres sans réaliser ni partager lui-même de bénéfices.

📌 Les clauses léonines sont réputées non écrites, car tous les associés doivent participer au partage des bénéfices et aucun associé ne peut recevoir la totalité des profits ou être exonéré de la totalité des pertes.

Compléments

• Le bénéfice distribuable correspond au résultat de l’exercice augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures, des acomptes sur dividendes et des sommes mises en réserve par la loi ou les statuts.

• La société peut être analysée comme un contrat lorsque plusieurs volontés s’accordent, ou comme une institution lorsque la loi impose des formes et des règles impératives, notamment dans la société anonyme.

💡 Astuce mémo

Bénéfice partagé, pertes assumées

📖 4. Personnalité morale et dissolution

📝 Points essentiels

• La société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier, tenu par le greffe du tribunal de commerce.

• La personnalité morale donne à la société une existence juridique distincte de celle de ses membres, avec un siège social, une dénomination et un patrimoine propres.

• La dissolution peut résulter de l’arrivée du terme, de la réalisation ou de l’extinction de l’objet social, d’une liquidation judiciaire ou d’une dissolution judiciaire pour justes motifs.

• La dissolution entraîne la liquidation, qui consiste à vendre les actifs de la société et à payer ses créanciers, tandis que la personnalité morale survit pour les besoins de cette liquidation.

📖 5. Société en nom collectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en nom collectif : Une société dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

★ À maîtriser

• L’adhésion à une société en nom collectif confère de plein droit la qualité de commerçant, ce qui exclut notamment les mineurs, les majeurs protégés et les personnes exerçant certaines professions incompatibles avec le commerce.

• À défaut de dispositions statutaires, tous les associés de la SNC sont réputés gérants et, dans les rapports avec les tiers, les limitations statutaires des pouvoirs légaux des gérants sont inopposables aux tiers de bonne foi.

📌 Sauf disposition contraire, les décisions collectives de la SNC sont prises à l’unanimité, et toute cession de parts sociales exige le consentement unanime des associés ainsi que des formalités d’opposabilité à la société et aux tiers.

Compléments

• La SNC exige au moins deux associés, n’impose aucun capital social minimum et divise son capital en parts sociales de même valeur nominale.

📌 La SNC prend en principe fin au décès d’un associé ou lorsqu’une liquidation des biens, une faillite, une incapacité ou une interdiction commerciale le frappe, sauf continuation prévue par les statuts ou décidée à l’unanimité.

📖 6. Société en commandite simple

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en commandite simple : Réunit des associés commandités, indéfiniment et solidairement responsables, et des associés commanditaires, responsables dans la limite de leurs apports, dans un capital divisé en parts sociales.

★ À maîtriser

• Le commandité a la qualité de commerçant, tandis que le commanditaire n’a pas cette qualité et ne peut accomplir d’actes de gestion externe.

📌 La SCS est gérée par les associés commandités, sauf clause statutaire contraire, et le commanditaire qui accomplit un acte de gestion externe répond indéfiniment et solidairement des engagements qui en résultent.

Compléments

📌 La société en commandite simple n’exige aucun capital social minimum et les statuts doivent préciser les apports ainsi que la part de chaque catégorie d’associés dans les bénéfices et le boni de liquidation.

• Les parts sociales de SCS ne sont en principe cessibles qu’avec le consentement de tous les associés, sous réserve des dérogations statutaires concernant notamment les parts commanditaires.

📌 La SCS continue malgré le décès d’un commanditaire, mais le décès d’un commandité entraîne en principe sa dissolution sauf disposition contraire, avec des règles particulières lorsque les héritiers sont mineurs non émancipés.

💡 Astuce mémo

Commandités exposés, commanditaires protégés

📖 7. Société à responsabilité limitée

🔑 Notions clés & Définitions

• Société à responsabilité limitée : Une société dans laquelle les associés ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.

★ À maîtriser

• La SARL peut être constituée par une seule personne ou par plusieurs personnes physiques ou morales, et le capital social est librement fixé par les statuts.

📌 Les parts représentant des apports en nature doivent être intégralement libérées, tandis que les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées au moins à moitié lors de la souscription, le surplus étant versé dans les deux ans suivant l’immatriculation.

Compléments

• La valeur nominale d’une part sociale de SARL ne peut être inférieure à 5 000 FCFA.

• Un commissaire aux apports contrôle l’évaluation d’un apport en nature lorsque sa valeur, ou celle de l’ensemble des apports en nature, dépasse 5 000 000 de francs CFA.

💡 Astuce mémo

Responsabilité limitée, fonctionnement hybride

📖 8. Gouvernance et décisions de la SARL

★ À maîtriser

• La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les statuts ou par acte postérieur ; à défaut de durée statutaire, leur mandat est de quatre ans et ils sont rééligibles.

📌 Dans les rapports avec les tiers, le gérant de SARL dispose des pouvoirs les plus étendus et la société reste engagée même par un acte dépassant l’objet social, sauf preuve que le tiers savait ou ne pouvait ignorer ce dépassement.

• Les décisions ordinaires de la SARL sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital, tandis que les décisions extraordinaires modifiant les statuts exigent au moins les trois quarts du capital social.

Compléments

• Les gérants de SARL sont révocables par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales ou par la juridiction compétente pour juste motif, et une révocation sans juste motif peut ouvrir droit à des dommages-intérêts.

• L’unanimité est requise pour augmenter les engagements des associés, transformer la SARL en SNC ou en société par actions simplifiée, ou transférer le siège social dans un État non membre de l’OHADA.

• Lorsque la SARL ne comporte qu’un seul associé, celui-ci prend les décisions relevant des assemblées générales et les consigne dans un procès-verbal.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des sociétés de personnes

Critère	SNC	SCS	SARL
Responsabilité	Indéfinie et solidaire pour tous les associés	Indéfinie et solidaire pour les commandités ; limitée aux apports pour les commanditaires	Limitée aux apports
Qualité de commerçant	Tous les associés	Commandités seulement	Non indiquée comme automatique
Nombre d’associés	Au moins deux	Un ou plusieurs commandités et commanditaires	Un ou plusieurs
Capital minimum	Aucun	Aucun	Montant librement fixé par les statuts