Hoja de repaso: Droit des sociétés : notions et sources

📋 Plan du Cours

1. Notion et définition de la société
2. Distinctions avec les notions voisines
3. Utilité économique et juridique
4. Nature juridique de la société
5. Sources du droit des sociétés
6. Classifications des sociétés
7. Formation du contrat de société
8. Conditions relatives aux associés
9. Apports et capital social
10. Participation aux résultats
11. Affectio societatis et société créée de fait
12. Acquisition de la personnalité morale
13. Sociétés sans personnalité morale
14. Effets et identité de la société
15. Le transfert du siège social
16. La nationalité de la société
17. La durée de la société

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le code civil a constitué un premier encadrement interne des sociétés.
2. 15 juin 2010La loi a créé l’EIRL afin de permettre à une personne physique d’affecter un ou plusieurs patrimoines à une activité professionnelle indépendante.
3. 14 février 2022La loi a supprimé l’EIRL et instauré l’insaisissabilité automatique du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel par les créanciers professionnels dès son enregistrement.
4. 12 mars 2025L’ordonnance a réformé le régime des nullités en droit des sociétés afin de clarifier les règles et de renforcer la sécurité juridique.

📖 1. Notion et définition de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des sociétés : Branche du droit privé rattachée au droit commun qui définit spécifiquement le régime juridique des groupements, notamment des sociétés civiles et commerciales.
• Société : Technique d’organisation de l’entreprise qui acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation.
• Associé : Personne physique ou morale qui détient tout ou partie des titres sociaux d’une société en proportion de son apport au capital social.

📝 Points essentiels

• Avant l’immatriculation, la société est en formation et les fondateurs concluent les actes en leur nom propre ; après l’immatriculation, la société reprend les actes conclus pour son compte.

💡 Astuce mémo

Immatriculation → personnalité morale

📖 2. Distinctions avec les notions voisines

🔑 Notions clés & Définitions

• Association : Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité de façon permanente dans un but autre que le partage des bénéfices.
• Fiducie : Transfert temporaire de biens, de droits ou de sûretés par un constituant à un fiduciaire, qui les transmet ensuite à un bénéficiaire conformément au contrat.

📝 Points essentiels

📌 La société peut exploiter une entreprise, mais une holding peut exister sans activité de production ou de services, tandis qu’une entreprise individuelle exploite une activité économique sans créer de personne morale.

💡 Astuce mémo

Société lucrative, association non distributive

📖 3. Utilité économique et juridique

★ À maîtriser

• La société permet de réunir des capitaux et des moyens humains et matériels afin de réaliser des opérations commerciales, civiles ou agricoles de plus grande envergure qu’une entreprise individuelle.

📌 Les sociétés peuvent être assujetties de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, ce qui permet de taxer directement leurs bénéfices au lieu de les soumettre à l’impôt sur le revenu des associés.

📌 Dans une société de capitaux, les créanciers ne peuvent en principe saisir que le patrimoine social, tandis que dans une société de personnes ils peuvent également saisir le patrimoine personnel des associés lorsque le patrimoine social est insuffisant.

Compléments

• Depuis 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % dans les cas prévus.

📖 4. Nature juridique de la société

★ À maîtriser

📌 La société est à la fois un contrat fondé sur l’échange des consentements et une institution régie par des règles légales préétablies.

Compléments

• La loi du 11 juillet 1985 a inséré la notion de contrat dans la définition de la société et a créé l’EURL, qui constitue une société unipersonnelle.

📌 La société peut aussi être analysée comme un acte unilatéral collectif lorsque plusieurs personnes s’engagent à l’unisson pour mettre leurs intérêts en commun.

💡 Astuce mémo

Contrat avant l’immatriculation, institution après

📖 5. Sources du droit des sociétés

★ À maîtriser

• La loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales a posé les jalons du droit positif actuel avant son abrogation par l’ordonnance du 18 septembre 2000.

• La loi du 11 juillet 1985 a admis qu’une société puisse être unipersonnelle en créant l’EURL.

• La loi Pacte du 22 mai 2019 a simplifié les formalités de constitution, créé le guichet unique et introduit la raison d’être ainsi que le statut de société à mission.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises, dématérialisé et tenu par l’INPI, a principalement remplacé le RM, le RAA, le RNCS et le registre spécial des EIRL.

💡 Astuce mémo

Prémices → développement → renouveau européen

📖 6. Classifications des sociétés

📝 Points essentiels

📌 Une société est commerciale en raison de sa forme lorsqu’elle est une SNC, une SCS, une SCA, une SARL ou une société par actions ; dans les autres cas, son caractère civil ou commercial dépend de son objet.

📌 Les sociétés de personnes exposent les associés à un risque illimité et reposent sur un intuitu personae marqué, tandis que les sociétés de capitaux limitent en principe le risque aux apports et reposent davantage sur l’intuitu pecuniae.

• Les sociétés de personnes comprennent notamment les SNC, les SCS, les sociétés civiles et les sociétés en participation, tandis que les sociétés de capitaux comprennent les SA, les SAS, les SCA et la SE.

📌 La SARL est une société hybride : la responsabilité des associés est limitée comme dans une société de capitaux, mais ses associés détiennent des parts sociales et sont appelés associés comme dans une société de personnes.

📌 Une société fermée accueille des associés dans un cercle limité, tandis qu’une société ouverte fait appel au public et peut être cotée en bourse sous le contrôle de l’AMF.

• Un groupe de sociétés réunit notamment une société mère et ses filiales, mais il ne possède pas de personnalité juridique propre.

💡 Astuce mémo

Personnes : risque illimité ; capitaux : risque limité

📖 7. Formation du contrat de société

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet social : Activité exercée par la société telle qu’elle est définie dans ses statuts ; il détermine notamment la capacité de la société.
• Raison d’être : Constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

★ À maîtriser

• La validité du contrat de société repose sur les trois conditions de l’article 1128 du code civil : un consentement valable, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.

📌 L’affectio societatis désigne la volonté de prendre part à la société et de collaborer au projet social, tandis qu’une société fictive est une façade dépourvue de volonté sociétaire réelle.

📌 L’objet social doit être licite et certain : un objet contraire aux lois ou aux bonnes mœurs peut entraîner la nullité, tandis qu’un objet certain ne doit pas être excessivement large.

📌 Dans une société à risque limité, le dépassement de l’objet social par le dirigeant ne peut en principe pas être opposé au tiers, tandis qu’il est opposable dans une société à risque illimité.

📌 Le statut de société à mission est réservé aux sociétés commerciales qui se dotent d’une ou plusieurs raisons d’être, poursuivent des objectifs sociaux et environnementaux et prévoient un comité de mission chargé de contrôler leur réalisation.

• En principe, une société est pluripersonnelle, mais l’article 1832 du code civil autorise une société unipersonnelle dans les cas prévus par la loi.

Compléments

• La Cour de cassation considère la société fictive comme nulle et inexistante dans un arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2008.

• Les trois formes unipersonnelles mentionnées sont:

  • EURL
  • EARL
  • SASU

💡 Astuce mémo

Consentement → capacité → objet social

📖 8. Conditions relatives aux associés

★ À maîtriser

📌 L’article 1832 du Code civil pose qu’une société est instituée par une ou plusieurs personnes, la pluralité constituant le principe et l’unipersonnalité une exception prévue par la loi.

📌 Si la pluralité des associés n’est pas rétablie dans le délai applicable, tout associé intéressé peut demander judiciairement la dissolution de la société, suivie d’une transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique.

• Les trois formes sociales unipersonnelles sont:
  • EURL
  • EARL
  • SASU

Compléments

📌 Lorsqu’une société devient unipersonnelle en cours de vie sociale, l’associé unique peut céder une partie de ses droits sociaux ou augmenter le capital en émettant de nouveaux titres afin de rétablir la pluralité.

💡 Astuce mémo

Pluripersonnelle par principe, unipersonnelle par exception

📖 9. Apports et capital social

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport : Opération par laquelle une personne s’engage à mettre un bien, une somme d’argent ou son industrie à la disposition d’une société en contrepartie de droits sociaux, conformément à l’article 1843-3 du Code civil.

★ À maîtriser

• Les apports peuvent être:

  • en numéraire : une somme d’argent
  • en nature : un bien corporel ou incorporel
  • en industrie : un travail, un savoir-faire, une notoriété ou une expérience

• Seuls les apports en numéraire et en nature forment le capital social, tandis que l’apport en industrie en est exclu.

• Une SARL ou une SAS peut être constituée avec un capital social de 1 €, tandis que le capital minimal d’une SA est de 37 000 €.

• L’apport en numéraire se réalise par la souscription, qui fait acquérir la qualité d’associé, puis par la libération de la somme promise dans le délai applicable.

• Dans les SA et SAS, au moins 50 % de l’apport en numéraire doit être libéré à la souscription et le solde dans les 5 ans suivant l’immatriculation, tandis que dans les SARL au moins 20 % doit être libéré à la souscription.

Compléments

📌 Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts et sont interdits dans les SA et les SCA.

💡 Astuce mémo

Na-Nu-In : numéraire, nature, industrie

📖 10. Participation aux résultats

📝 Points essentiels

📌 Les bénéfices peuvent être distribués en dividendes proportionnellement aux parts sociales, mais ils peuvent aussi être affectés à une réserve ou à un compte de report à nouveau sur décision des associés.

📌 L’obligation aux dettes concerne les rapports entre les associés et les créanciers, tandis que la contribution aux pertes concerne les rapports entre les associés eux-mêmes.

📌 En principe, les associés participent aux bénéfices et aux pertes proportionnellement à leur part dans le capital social, conformément à l’article 1844-1, alinéa 1, du Code civil.

📌 Les clauses léonines qui attribuent à un associé la totalité du profit, l’exonèrent de toute perte ou excluent totalement un autre associé des bénéfices sont interdites et réputées non écrites.

💡 Astuce mémo

Obligation aux dettes envers les créanciers, contribution aux pertes entre associés

📖 11. Affectio societatis et société créée de fait

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : Volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité au succès d’une entreprise commune, exigée pendant toute la vie sociale. — Ccass, 3 juin 1986

📝 Points essentiels

📌 La disparition de l’affectio societatis, lorsqu’elle provoque une paralysie de la société, peut entraîner sa dissolution sur le fondement de l’article 1844-7, 5°, du Code civil.

• La société créée de fait est caractérisée a posteriori par le juge lorsque plusieurs personnes ont agi comme des associés sans avoir conscience de créer une société.

• La société créée de fait exige la preuve de (Ccass):

  • apports
  • participation aux résultats
  • affectio societatis

💡 Astuce mémo

Volonté commune → société valable ou société créée de fait

📖 12. Acquisition de la personnalité morale

★ À maîtriser

📌 Les sociétés civiles et commerciales acquièrent la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, conformément aux articles 1842 du Code civil et L210-6 du Code de commerce.

📌 Avant l’immatriculation, les personnes qui contractent pour le compte de la société en formation sont personnellement engagées ; après reprise régulière de l’acte, la société immatriculée devient seule tenue de l’exécuter.

• La reprise des actes peut résulter de: un état des actes annexé aux statuts, un mandat donné au fondateur ou au dirigeant, une décision collective postérieure à l’immatriculation

Compléments

• 🔄 La constitution ordinaire suit plusieurs étapes:

  1. pourparlers
  2. promesse éventuelle de société
  3. rédaction et signature des statuts
  4. formalités d’immatriculation

• Depuis le 1er janvier 2023, les formalités sont accomplies via le guichet unique placé sous l’autorité de l’INPI, puis la société reçoit notamment un numéro SIREN ou SIRET et un extrait Kbis après son immatriculation.

💡 Astuce mémo

Pourparlers → statuts → formalités → immatriculation

📖 13. Sociétés sans personnalité morale

★ À maîtriser

• La société en participation résulte du choix délibéré de deux ou plusieurs personnes de ne pas immatriculer leur société, qui peut être occulte ou ostensible à l’égard des tiers.

📌 Dépourvue de personnalité morale, la société en participation n’a ni capacité juridique ni patrimoine social et les créanciers doivent agir directement contre les associés.

📌 Dans une société civile sans personnalité morale, les associés sont indéfiniment et conjointement responsables, tandis que dans une société commerciale ils sont indéfiniment et solidairement responsables.

Compléments

📌 La société de fait correspond à une société constituée puis annulée, dont la période antérieure à l’annulation est maintenue pour préserver la validité des contrats conclus.

• La société devenue de fait est une société arrivée au terme de sa durée, généralement fixée à 99 ans, qui poursuit son activité avec l’affectio societatis des associés.

💡 Astuce mémo

Société créée de fait sans conscience, société en participation par choix

📖 14. Effets et identité de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Permet à la société immatriculée de contracter en son nom, de posséder un patrimoine et une nationalité distincts de ceux de ses associés.

★ À maîtriser

• Le patrimoine social comprend un actif composé des apports, des bénéfices et des biens acquis, ainsi qu’un passif composé des dettes envers les créanciers ou les associés.

📌 Le principe d’autonomie du patrimoine social interdit aux associés de reprendre leurs apports pendant la vie sociale et impose en principe aux créanciers de poursuivre la société plutôt que les associés.

📌 La dénomination sociale est le nom obligatoire inscrit dans les statuts, tandis que le nom commercial désigne l’activité connue du public, l’enseigne identifie un établissement et la marque distingue un produit ou un service.

📌 Le siège social statutaire doit figurer dans les statuts, mais les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de ce siège lorsque le siège statutaire et le siège réel sont différents.

Compléments

📌 La théorie de la fiction, défendue par Ihering et Savigny, considère la personnalité morale comme une construction autorisée par l’État, tandis que la théorie de la réalité, défendue par Gény puis Léon Michoud, reconnaît une réalité propre aux groupements.

📌 En principe, une société dont le siège est situé en France relève du droit français, mais le siège réel peut faire primer le droit français sur un siège statutaire étranger.

💡 Astuce mémo

La personnalité morale forme un écran entre la société et ses associés

📖 15. Le transfert du siège social

★ À maîtriser

📌 Dans les SA et les SARL, l’organe de direction, et non les associés, peut décider seul de déplacer le siège social en France.

• Une directive de 2019 encadre les transformations transfrontalières des sociétés de capitaux et permet, sous certaines conditions, de transférer leur siège social d’un État membre à un autre en changeant de forme sociale.

Compléments

• Le déplacement du siège social dans un autre État membre de l’Union européenne relève de la liberté d’établissement reconnue aux personnes morales.

📖 16. La nationalité de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité de la société : Permet d’identifier le droit applicable à celle-ci, appelé lex societatis.

★ À maîtriser

📌 En droit français, toute société dont le siège social est situé sur le territoire français est soumise à la loi française. — Art 1837 et L210-3 du code de commerce

📌 Lorsqu’une société possède un siège statutaire à l’étranger mais que son siège réel se trouve en France, le droit français peut être retenu en fonction du siège réel. — Crim, 31 janv 2007, Elf-Gabon, 31 janv 2007

Compléments

• Dans l’affaire Elf-Gabon, la Cour de cassation a retenu le siège réel en France, car les décisions abusives avaient été prises en France par une société française contrôlant le siège statutaire situé au Gabon. — Crim, 31 janv 2007, Elf-Gabon, 31 janv 2007

📌 Le critère de contrôle peut conduire à retenir la nationalité étrangère des associés pour appliquer un droit étranger à une société dont le siège est en France, mais ce critère est désormais surtout conservé dans les secteurs bancaire, du transport maritime et de la presse.

💡 Astuce mémo

Siège statutaire ≠ siège réel : le siège réel peut imposer la loi française.

📖 17. La durée de la société

★ À maîtriser

📌 La durée de la société est fixée dans les statuts et ne peut excéder 99 ans à compter de son immatriculation ; à l’arrivée du terme, la société est en principe dissoute de plein droit. — Art 1838 et L210-2 du code de commerce

• Les sociétés de participation sont les seules sociétés pouvant être prévues pour une durée indéterminée.

• Les associés peuvent proroger la société avant l’arrivée du terme en décidant de rallonger sa durée et en modifiant les statuts selon des conditions de majorité renforcée, voire à l’unanimité dans certaines sociétés.

Compléments

📌 Lorsqu’une société continue son activité au-delà du terme prévu, elle devient une société de fait.

💡 Astuce mémo

Arrivée du terme → dissolution, sauf prorogation décidée par les associés.

📊 Tableaux de synthèse

Sociétés de personnes et de capitaux

Dimension	Sociétés de personnes	Sociétés de capitaux
Responsabilité	Risque illimité	Risque limité aux apports
Intuitu	Intuitu personae	Intuitu pecuniae
Titres	Parts sociales	Actions
Exemples	SNC, SCS, sociétés civiles	SA, SAS, SCA, SE

Types d’apports

Type	Objet	Capital social
Numéraire	Somme d’argent	Oui
Nature	Bien corporel ou incorporel	Oui
Industrie	Travail, savoir-faire ou notoriété	Non