Droit des sociétés : principes et responsabilités

F de Révision : Droit des Sociétés

1. 📌 L'essentiel

• La société est un contrat entre plusieurs personnes, affectant biens ou industrie, partageant bénéfices et pertes (art. 1832 CC).
• La personnalité morale naît à l’immatriculation au RCS, conférant patrimoine propre et capacité juridique.
• La responsabilité des associés peut être limitée ou illimitée selon la forme sociale.
• La fusion implique la transmission universelle du patrimoine, la dissolution des sociétés absorbées, et la création ou modification de sociétés.
• La dissolution peut être volontaire (vote, expiration) ou judiciaire (cause légale), suivie d’une liquidation.
• La responsabilité du dirigeant peut être engagée pour faute, gestion déloyale ou fraude.
• La création nécessite la signature des statuts, leur dépôt, la publicité légale et l’immatriculation.
• La répartition des bénéfices se fait selon les statuts, en tenant compte des apports.
• La liquidation consiste à réaliser l’actif, payer les créanciers, puis partager le solde.
• La responsabilité du liquidateur est engagée dans la gestion de la liquidation.