Droit du numérique et libertés fondamentales

📋 Plan du Cours

1. Sources nationales du droit numérique
2. Protection des données personnelles
3. Libertés fondamentales numérique
4. Responsabilité plateformes numériques
5. Intelligence artificielle et droit
6. Contrats numériques et responsabilité
7. Régulation des jeux en ligne
8. Jeux NFT et blockchain

📖 1. Sources nationales du droit numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Code civil articles 1366 et 1127-1 : Ces articles encadrent la preuve par écrit électronique et la formation des contrats électroniques, permettant d’adapter le droit civil aux transactions numériques en reconnaissant la validité des documents électroniques comme preuve et contrat.
• Arrêt Cour de cassation 6 avril 2016 : Cet arrêt confirme l’adaptation du droit de la preuve aux preuves numériques, notamment en acceptant la valeur probante des emails et autres formes de preuve électronique dans le cadre judiciaire.
• Loi du 29 juillet 1881 : Loi relative à la liberté de la presse, applicable aux contenus diffusés en ligne, elle encadre la responsabilité pour diffamation, injure et autres infractions liées à la presse, y compris sur internet.
• Articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation : Dispositions relatives aux pratiques commerciales en ligne, elles imposent transparence, information et protection du consommateur face aux pratiques commerciales numériques.
• Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) – article 6 : Elle…