Droit fiscal international et coopération

1. 📌 L'essentiel

• La mondialité impose selon la nationalité ou la résidence, impactant la fiscalité.
• La territorialité impose selon le lieu de résidence ou d’activité principale.
• La Loi Facta oblige la déclaration des comptes étrangers détenus aux États-Unis.
• Les conventions bilatérales visent à éviter la double imposition et lutter la fraude.
• La notion d’établissement stable est clé pour l’imposition des entreprises étrangères.
• La résidence fiscale se définit par foyer séjour, activité ou centre d’intérêts économiques.
• La double imposition peut être éliminée par exemption ou crédit d’impôt.
• Les clauses anti-abus et de non-discrimination renforcent la lutte contre les montages frauduleux.
• Les réformes en cours concernent le pilier I (répartition des droits) et le pilier II (imposition minimale).
• La coopération internationale, notamment via l’échange automatique, est essentielle pour la transparence.