Cuestionario: Droit pénal des sociétés — 35 preguntas

1. Quelle est la principale raison pour laquelle le droit pénal général ne suffit-il pas toujours à réprimer les infractions commises dans les sociétés de capitaux ?

A. Il ne vise pas nécessairement les agissements propres à la vie sociale

B. Il ne s’applique pas aux sociétés dotées de la personnalité morale

C. Il ne permet pas de poursuivre les dirigeants sociaux

D. Il interdit aux États de fixer eux-mêmes les peines applicables

Answer: (A)

Explicación

Le droit pénal des sociétés complète le droit pénal général en visant des comportements spécifiques à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement des sociétés, notamment des SA et des SARL.

2. Quel texte constitue le fondement principal du droit pénal des sociétés dans l’espace OHADA ?

A. Le code pénal de chaque État partie

B. Les statuts propres à chaque société

C. L’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux GIE

D. Les règlements internes des assemblées générales

Answer: (C)

Explicación

L’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique constitue le fondement principal. La législation pénale nationale intervient à titre secondaire.

3. Dans le système OHADA, quelle répartition des compétences caractérise le droit pénal des sociétés ?

A. Les tribunaux commerciaux définissent librement les infractions et les sanctions

B. L’OHADA fixe les peines et les sociétés organisent elles-mêmes les poursuites

C. Les États définissent les infractions et l’OHADA juge tous les dirigeants

D. L’OHADA définit les infractions et les États fixent les peines et organisent les poursuites

Answer: (D)

Explicación

Le législateur OHADA prévoit les incriminations, tandis que les États parties déterminent les peines et réglementent les poursuites contre les dirigeants sociaux. Le dispositif ne consacre pas la responsabilité pénale des personnes morales.

4. Que caractérise une déclaration notariée mensongère lors de la constitution d’une société ?

A. Elle attribue à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur vénale

B. Elle délivre des titres avant l’immatriculation de la société

C. Elle annonce des dividendes alors que l’exercice est déficitaire

D. Elle affirme à tort la sincérité de souscriptions fictives ou le versement définitif de fonds non disponibles

Answer: (D)

Explicación

La déclaration notariée mensongère porte sur une déclaration authentifiée affirmant faussement la réalité des souscriptions ou la mise définitive des fonds à la disposition de la société.

5. À quel moment l’auteur d’une déclaration notariée mensongère doit-il avoir conscience de son caractère faux ?

A. Après la première assemblée générale

B. Au moment où les souscripteurs réclament leurs fonds

C. Lors de la liquidation de la société

D. Au moment où la déclaration est faite

Answer: (D)

Explicación

L’infraction exige que l’auteur connaisse le caractère fallacieux de la déclaration au moment de sa formulation. La mauvaise foi est donc un élément requis de cette infraction.

6. Dans quelle situation une simulation de souscription ou de versement devient-elle punissable ?

A. Lorsqu’elle est commise sans communication à aucun souscripteur potentiel

B. Lorsqu’elle concerne uniquement une société déjà liquidée

C. Lorsqu’elle résulte d’une simple erreur comptable sans objectif particulier

D. Lorsqu’elle est réalisée de mauvaise foi pour obtenir ou tenter d’obtenir des souscriptions ou des versements

Answer: (D)

Explicación

La simulation est punissable lorsqu’elle est accomplie de mauvaise foi et qu’elle vise à obtenir, ou à tenter d’obtenir, des souscriptions ou des versements.

7. Quel comportement constitue une majoration frauduleuse d’un apport en nature ?

A. Faire attribuer frauduleusement à un bien apporté une valeur supérieure à sa valeur réelle

B. Émettre des actions avant l’immatriculation de la société

C. Déclarer sincères des fonds qui n’ont pas été définitivement versés

D. Vendre à un tiers un bien social à un prix supérieur à sa valeur réelle

Answer: (A)

Explicación

La majoration frauduleuse concerne spécifiquement un apport en nature dont la valeur est artificiellement augmentée par des manœuvres et une intention frauduleuses. Elle se distingue de la simple vente surévaluée d’un bien.

8. Selon quel critère la valeur réelle d’un apport en nature est-elle en principe appréciée ?

A. Le prix fixé unilatéralement par l’apporteur

B. La valeur subjective que la société espère tirer du bien

C. Le montant des dividendes attendus grâce au bien

D. La valeur vénale objective du bien au moment de l’apport

Answer: (D)

Explicación

La valeur réelle est en principe déterminée objectivement par la valeur vénale du bien au moment de l’apport. La valeur subjective pour la société bénéficiaire est plus difficile à établir.

9. Dans quel cas l’émission d’actions d’une SA irrégulièrement constituée est-elle punissable ?

A. Lorsqu’elle intervient avant l’immatriculation, après une immatriculation frauduleuse ou en violation des règles de constitution

B. Lorsqu’une assemblée générale approuve une émission conforme aux règles de constitution

C. Lorsqu’elle intervient après une constitution régulière et une immatriculation valable

D. Lorsqu’un certificat provisoire constate simplement les versements effectués

Answer: (A)

Explicación

L’émission irrégulière est notamment constituée lorsque les actions sont créées avant l’immatriculation, après une immatriculation frauduleuse ou en violation des règles de constitution de la SA.

10. Que désigne la négociation d’actions en droit des sociétés ?

A. Le versement d’une fraction de la valeur nominale

B. La transmission d’un titre par remise matérielle ou transfert

C. La souscription initiale d’une action lors de la constitution

D. La simple détention d’une action par son propriétaire

Answer: (B)

Explicación

La négociation d’actions désigne les procédés de transmission du titre, notamment sa remise matérielle ou son transfert. La simple détention ne constitue pas une négociation.

11. Lors de la souscription d’actions représentant des apports en numéraire, quelle fraction de leur valeur nominale doit être immédiatement libérée ?

A. La totalité de leur valeur nominale

B. Le quart de leur valeur nominale

C. La moitié de leur valeur nominale

D. Le dixième de leur valeur nominale

Answer: (B)

Explicación

Les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées dès la souscription à hauteur d’un quart de leur valeur nominale.

12. Dans quel délai le surplus des actions de numéraire doit-il être libéré après l’immatriculation de la société au RCCM ?

A. Dans un délai maximal de trois ans

B. Dans un délai maximal d’un an

C. Dans un délai maximal de cinq ans

D. Dans un délai maximal de deux ans

Answer: (A)

Explicación

Le surplus des actions de numéraire doit être libéré dans un délai maximal de trois ans à compter de l’immatriculation au RCCM.

13. Lors d’une augmentation de capital, dans quelle situation l’émission d’actions par les dirigeants constitue-t-elle une infraction ?

A. Lorsque les actions nouvelles sont souscrites par des associés existants

B. Lorsque le capital entièrement souscrit n’est pas intégralement libéré

C. Lorsque les associés approuvent l’augmentation en assemblée générale

D. Lorsque l’augmentation est inscrite au RCCM après sa réalisation

Answer: (B)

Explicación

L’infraction est constituée notamment lorsque des actions sont émises alors que le capital entièrement souscrit n’est pas intégralement libéré. Elle existe aussi si les nouvelles actions d’apport ne sont pas entièrement libérées avant l’inscription modificative au RCCM.

14. Quelle exigence concerne les parts sociales d’une SARL avant sa constitution définitive ?

A. Elles doivent être intégralement réparties et intégralement libérées

B. Elles doivent être partiellement réparties et partiellement libérées

C. Elles doivent être négociées avant l’immatriculation

D. Elles doivent être représentées par des titres au porteur

Answer: (A)

Explicación

Dans une SARL, les parts doivent être intégralement réparties entre les associés et intégralement libérées avant la constitution définitive. Cette exigence diffère de la libération initiale au quart applicable aux actions de numéraire d’une SA.

15. Laquelle de ces situations peut caractériser une fausse déclaration relative à la répartition ou à la libération des parts d’une SARL ?

A. Un associé transfère régulièrement ses parts à un autre associé

B. Un associé identifié verse les sommes promises avec retard

C. Les fondateurs déclarent exactement les versements effectués

D. Une souscription fictive sert à atteindre le nombre requis d’associés

Answer: (D)

Explicación

Une souscription fictive destinée à atteindre le nombre requis d’associés constitue notamment une fausse déclaration. Elle se distingue d’une souscription réelle dont le versement n’est simplement pas encore recouvré.

16. Quel est le régime des parts sociales d’une SARL au regard de leur représentation et de leur négociabilité ?

A. Elles peuvent être représentées par des titres à ordre et transmises par endossement

B. Elles doivent être représentées par des titres nominatifs négociables

C. Elles peuvent être représentées par des titres au porteur et librement négociées

D. Elles ne peuvent pas être représentées par des titres et ne sont pas négociables

Answer: (D)

Explicación

Les parts sociales d’une SARL ne peuvent être représentées par des titres nominatifs, au porteur ou à ordre. Elles ne sont donc pas négociables.

17. Comment définir un dividende fictif ?

A. Un dividende versé uniquement à certains associés selon leurs apports

B. Un dividende calculé à partir d’un bénéfice inférieur aux prévisions

C. Un dividende fondé sur un bénéfice réalisé mais non encore recouvré

D. Un dividende réparti en l’absence d’un bénéfice réalisé correspondant à un inventaire ou bilan sincère

Answer: (D)

Explicación

Le dividende fictif est réparti sans bénéfice réalisé correspondant aux chiffres d’un inventaire ou d’un bilan sincère. Il se distingue d’un dividende fondé sur un bénéfice réel, même si celui-ci n’est pas encore recouvré.

18. Quelle opération peut créer artificiellement un bénéfice dans un inventaire frauduleux ?

A. La suppression d’une vente réelle déjà encaissée

B. La diminution des actifs effectivement détenus

C. La comptabilisation exacte des dettes exigibles

D. La majoration des stocks ou des créances

Answer: (D)

Explicación

Un inventaire frauduleux peut faire apparaître un bénéfice inexistant ou exagéré par la majoration d’actifs, comme les stocks ou les créances. L’inscription de ventes fictives et la sous-évaluation du passif produisent également cet effet.

19. À quel moment la répartition de dividendes est-elle consommée pénalement ?

A. Lorsque les associés décident de conserver les fonds dans la société

B. Lorsque le bilan annuel est simplement préparé

C. Lorsque chaque associé a effectivement encaissé sa part

D. Lorsque les fonds sont mis à la disposition des associés et leur confèrent un droit privatif

Answer: (D)

Explicación

La répartition est consommée dès la mise à disposition des fonds, dès lors que celle-ci confère aux associés un droit privatif. La perception effective des dividendes n’est pas nécessaire.

20. Dans quelle situation un dirigeant commet-il un abus des biens ou du crédit de la société ?

A. Lorsqu’il distribue un bénéfice régulièrement constaté et approuvé

B. Lorsqu’il emploie les biens sociaux dans son intérêt personnel, contrairement à celui de la société

C. Lorsqu’il utilise les biens sociaux conformément à l’intérêt de la société

D. Lorsqu’il conserve les documents comptables au siège social

Answer: (B)

Explicación

L’abus consiste pour un dirigeant à utiliser les biens ou le crédit de la société contrairement à l’intérêt social, dans son intérêt personnel ou dans un intérêt contraire à celui de la société.

21. Que désigne le crédit de la société dans le cadre de l’usage abusif des biens sociaux ?

A. Les seules dettes exigibles contractées par les dirigeants

B. La réputation personnelle des principaux associés

C. La confiance attachée à la société en raison de son capital et de son activité

D. L’ensemble des biens matériels détenus par la société

Answer: (C)

Explicación

Le crédit social correspond à la confiance accordée à la société en fonction de son capital social, ainsi que de la nature et de l’importance de son activité.

22. Parmi les personnes suivantes, laquelle peut être visée comme auteur de l’infraction prévue par l’article 8891 ?

A. Un simple salarié sans fonction dirigeante

B. Un créancier extérieur à la société

C. Un administrateur de la société

D. Un associé qui n’exerce aucun mandat

Answer: (C)

Explicación

L’article 8891 vise notamment les administrateurs, les gérants de SARL et plusieurs dirigeants sociaux. Les associés ne sont pas nécessairement les auteurs visés par ce texte.

23. Une décision approuvée par les associés fait courir à la société un risque financier inutile. Cette approbation exclut-elle nécessairement l’usage abusif ?

A. Non, car le risque inutile peut rester contraire à l’intérêt social

B. Oui, car seuls les créanciers peuvent contester la décision

C. Non, mais uniquement si aucun dirigeant n’a participé au vote

D. Oui, car l’approbation des associés couvre toute irrégularité

Answer: (A)

Explicación

L’approbation des associés ne fait pas disparaître le caractère abusif d’un usage contraire à l’intérêt social lorsqu’il expose inutilement la société à un risque, notamment au détriment indirect des créanciers.

24. Dans l’affaire Willet, dans quelle situation un sacrifice consenti au profit d’un groupe pouvait-il être admis ?

A. S’il était décidé par un seul dirigeant sans considération pour le groupe

B. S’il servait l’intérêt d’un groupe fortement structuré sans risque excessif pour la société

C. S’il favorisait l’intérêt personnel d’un dirigeant malgré un risque important

D. S’il procurait nécessairement un avantage immédiat aux associés minoritaires

Answer: (B)

Explicación

Le sacrifice pouvait être admis si le groupe était fortement structuré, si l’opération servait l’intérêt du groupe et non l’intérêt personnel des dirigeants, et si elle n’était ni excessive ni trop risquée.

25. Que sanctionne l’article 892 ?

A. Le fait de contester une décision prise par l’assemblée générale

B. Le fait de ne pas convoquer un créancier à une assemblée générale

C. Le fait de refuser automatiquement tout dividende à un actionnaire

D. Le fait d’empêcher sciemment un actionnaire ou un associé de participer à une assemblée générale

Answer: (D)

Explicación

L’article 892 sanctionne ceux qui empêchent sciemment un actionnaire ou un associé d’exercer son droit de participer à une assemblée générale.

26. Un associé est écarté d’une assemblée générale par des menaces, sans violence physique. Peut-il néanmoins y avoir empêchement au sens de l’article 892 ?

A. Oui, car l’empêchement peut résulter d’un acte moral tel qu’une menace

B. Oui, mais seulement si l’associé renonce ensuite à ses droits sociaux

C. Non, car les menaces concernent uniquement le vote, pas la participation

D. Non, car seules les violences matérielles sont prises en compte

Answer: (A)

Explicación

L’empêchement ne se limite pas à une violence physique : des actes moraux, notamment des menaces, peuvent également empêcher l’exercice du droit de participer à l’assemblée générale.

27. Quelle différence oppose le dol général et le dol spécial dans l’empêchement de participer à une assemblée générale ?

A. Le dol général concerne la décision de l’assemblée, tandis que le dol spécial concerne sa convocation

B. Le dol général suppose une violence physique, tandis que le dol spécial suppose une menace

C. Le dol général concerne le mobile financier, tandis que le dol spécial concerne l’identité de la victime

D. Le dol général concerne la conscience de l’empêchement, tandis que le dol spécial concerne la volonté d’empêcher la participation

Answer: (D)

Explicación

Le dol général réside dans la conscience de commettre l’empêchement. Le dol spécial correspond à la finalité particulière d’empêcher la participation à une assemblée générale.

28. Qu’est-ce qu’une entente anticoncurrentielle ?

A. Une coopération entre entreprises sans objet ni effet sur la concurrence

B. Une fusion autorisée qui améliore l’efficacité économique du marché

C. Une action concertée entre entreprises ayant pour objet ou pour effet de limiter la libre concurrence

D. Une décision unilatérale d’une entreprise indépendante sur ses prix

Answer: (C)

Explicación

L’entente anticoncurrentielle est une action concertée, expresse ou tacite, entre entreprises qui a pour objet ou pour effet d’entraver ou de limiter la libre concurrence.

29. Deux entreprises concurrentes conviennent de se partager les zones géographiques de vente. Comment cette pratique doit-elle être qualifiée ?

A. Comme une concentration pouvant être autorisée pour son apport économique

B. Comme une coopération neutre sans incidence concurrentielle

C. Comme une entente prohibée portant sur la répartition des marchés

D. Comme une remise individuelle accordée à certains clients

Answer: (C)

Explicación

La répartition des marchés figure parmi les pratiques visées par l’article 7, car elle limite le libre jeu de la concurrence entre entreprises.

30. Dans quelle hypothèse une fusion de deux entreprises peut-elle être autorisée malgré ses effets sur la concurrence ?

A. Lorsqu’elle empêche les concurrents d’accéder aux matières premières

B. Lorsqu’elle répartit les marchés entre les entreprises restantes

C. Lorsqu’elle impose automatiquement un produit supplémentaire aux clients

D. Lorsque sa contribution au progrès économique compense les atteintes à la concurrence

Answer: (D)

Explicación

Une concentration, telle qu’une fusion, peut être autorisée si les progrès économiques qu’elle apporte compensent les atteintes à la concurrence. Les ententes qui entravent le marché sont, elles, prohibées par l’article 7.

31. Quelle situation caractérise une position dominante ?

A. Une entreprise peut définir sa politique industrielle sans tenir compte du comportement de ses concurrents

B. Une entreprise doit adapter chacune de ses décisions aux prix fixés par ses concurrents

C. Deux entreprises calculent ensemble les remises accordées à leurs clients

D. Une entreprise détient une faible part du marché mais coopère avec ses fournisseurs

Answer: (A)

Explicación

Une entreprise est en position dominante lorsqu’elle est pratiquement soustraite à la concurrence et peut élaborer sa politique industrielle indépendamment du comportement des autres entreprises.

32. Dans quelle situation l’article 27 sanctionne-t-il un refus de vente ou de prestation de services ?

A. Lorsqu’un professionnel refuse une demande portant sur des biens juridiquement indisponibles

B. Lorsqu’un professionnel refuse une demande payable comptant faite de bonne foi et sans caractère anormal

C. Lorsqu’un professionnel refuse une demande à crédit émanant d’un client solvable

D. Lorsqu’un professionnel refuse toute demande présentée par un acheteur déjà connu

Answer: (B)

Explicación

L’article 27 vise le refus d’une offre d’achat ou d’une demande de prestation payable comptant, présentée par un acheteur de bonne foi et dépourvue de caractère anormal. Une demande de crédit relève d’une situation distincte.

33. Pourquoi une banque peut-elle refuser d’accorder un crédit sans commettre un refus de prestation de services au sens du refus de vente ordinaire ?

A. Parce que le refus bancaire est valable dès que la demande n’est pas payée comptant

B. Parce qu’un crédit ne peut être demandé que par une entreprise

C. Parce que le banquier conserve sa liberté de décider s’il accorde ou non le crédit

D. Parce que le crédit ne constitue jamais une prestation de services

Answer: (C)

Explicación

Le refus de crédit bancaire se distingue du refus de vente ordinaire, car imposer au banquier d’accepter le crédit porterait atteinte à sa liberté de décision. Le crédit ne relève donc pas automatiquement du régime ordinaire du refus de vente.

34. Quelle combinaison satisfait aux conditions d’une demande susceptible de caractériser un refus de vente ?

A. Des biens disponibles, une demande spéculative, un paiement comptant et une demande inhabituelle

B. Des biens disponibles, une demande de bonne foi, une offre de paiement comptant et une demande non anormale

C. Des biens disponibles, une demande de bonne foi, un paiement à crédit et une demande non anormale

D. Des biens indisponibles, une demande pressante, un paiement différé et une demande commercialement habituelle

Answer: (B)

Explicación

La demande doit porter sur des biens ou services matériellement disponibles, être formulée de bonne foi, ne pas être anormale et être accompagnée d’une offre de paiement comptant. Les autres propositions omettent ou contredisent au moins une de ces conditions.

35. Dans quel cas l’indisponibilité juridique peut-elle justifier un refus dans une concession exclusive ?

A. Lorsque le contrat réserve les produits à certains clients sans améliorer le service rendu

B. Lorsque le contrat limite la liberté commerciale, préserve la liberté de fixer les prix et améliore les services pour des produits très techniques

C. Lorsque le contrat autorise le concessionnaire à refuser toute demande payable comptant

D. Lorsque le contrat interdit au concessionnaire toute fixation indépendante de ses prix

Answer: (B)

Explicación

L’indisponibilité juridique peut justifier le refus si le contrat limite la liberté commerciale des parties, ne restreint pas même indirectement la fixation des prix par le concessionnaire et améliore les services destinés aux consommateurs pour des produits de haute technicité.