Droit pénal international et européen

Droit pénal international et européen

1. 📌 L'essentiel

• Le droit pénal international concerne lapression des infractions entre États et crimes internationaux.
• Le droit pénal européen privilégie la coopération judiciaire via instruments comme mandat d’arrêt européen.
• La compétence territoriale s’étend à la terre, la mer (mer territoriale, ZEE) et l’espace aérien.
• La localisation des infractions peut se faire par lieu de commission, effets ou destination numérique.
• La compétence universelle s’applique à certains crimes graves (ex : torture, génocide) sous conditions strictes.
• La transposition des conventions internationales dans le droit français est obligatoire pour leur application.
• La souveraineté limite l’application extraterritoriale sauf exceptions (ex : crimes universels).
• La coopération dans l’UE repose sur la reconnaissance mutuelle et la simplification des procédures.
• Le mandat d’arrêt européen remplace en partie l’extradition dans l’UE, étant supérieur en rapidité et efficacité.
• La jurisprudence recentre la localisation des infractions sur la destination numérique pour certains délits.