Droits et cadre juridique du handicap

📋 Plan du Cours

1. Droit international du handicap
2. Convention CIDPH
3. Droits fondamentaux
4. Cadre juridique ONU
5. Législation européenne
6. Charte droits UE
7. Taux de handicap UE
8. Discrimination et emploi
9. Accessibilité numérique
10. Protection juridique française

📖 1. Droit international du handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques officielles qui régissent les rapports humains, telles que lois, décrets, conventions, jurisprudence. Exemple : loi du 14 mars 2011 sur la responsabilité en cas d’accident.
• Droit subjectif : Prérogatives ou droits que possède un individu, protégés par le droit objectif. Exemple : droit de vote, droit à l’éducation.
• Handicap (définition légale) : Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions (physiques, sensorielles, mentales, etc.), selon l’article L114 du code de l’action sociale et des familles.
• Personne en situation de handicap : Concept soulignant que c’est la société et son organisation qui placent un individu en situation de handicap, plutôt que le seul état de l’individu.
• Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIDPH) (adoptée en 2006 par l’ONU) : Traité mondial visant à garantir les droits fondamentaux, l’égalité et l’inclusion des personnes en situation de…