Droits du conjoint survivant — exonération ?
Exonération totale de DMTG sur les droits reçus.
Exonération DMTG conjoint
Exonération totale de droits sur successions.
Donation au dernier vivant — effet ?
Produit ses effets au premier décès, révocable.
Pension de réversion
Pension liée au défunt versée au survivant.
Option successorale
Choix entre usufruit ou pleine propriété.
Droit viager logement
Usage à vie du logement, 60% valeur usufruit.
Donation au dernier vivant
Donation notariée au conjoint, effet au décès.
Quotité disponible spéciale
Part réservée au conjoint, élargie par donation.
Cantonnement
Limitation de la donation à certains biens.
Pon a prueba tus conocimientos con 11 preguntas sobre Droits et protections du conjoint et partenaire.
1. Quel droit fiscal bénéficie au conjoint survivant sur les biens reçus au décès par succession ?
2. Qu'est-ce que l'exonération totale de DMTG dont bénéficie le conjoint survivant ?
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