Tarjetas de memoria: Fonds de commerce et ses effets — 20 tarjetas

Fonds de commerce — définition ?

Ensemble d’éléments mobiliers et incorporels utilisés pour exploiter une activité commerciale en vue d’attirer une clientèle.

Notion juridique — reconnaissance ?

Un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels, sans personnalité juridique propre, susceptible de vente.

Composition du fonds — éléments ?

Clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, droits de propriété industrielle, matériel, marchandises.

Notions voisines — différence ?

L’entreprise est un ensemble plus large ; la société possède une personnalité juridique ; le fonds est un bien meuble incorporel.

Propriété juridique — nature ?

Bien meuble incorporel, sans personnalité juridique propre, appartenant à un commerçant ou société.

Contrats sur fonds — principaux types ?

Vente, nantissement, location-gérance.

Vente du fonds — objectif ?

Transmettre la propriété de l’ensemble des éléments du fonds, notamment la clientèle.

Conditions de validité — critères ?

Respect des règles légales, licéité, forme écrite, désignation précise, transmission complète.

Obligations du vendeur — principales ?

Garantir la propriété, transmettre tous les éléments, assurer la licéité de la clientèle.

Effets envers tiers — publication ?

Inscription au registre du commerce pour opposabilité et protection des tiers.

Fonds — nature juridique ?

Propriété mobilière incorporelle, sans personnalité juridique.

Histoire — reconnaissance légale ?

Progressive, notamment par la loi du 17 mars 1909, après usage depuis longtemps.

Composition — éléments corporels ?

Matériel, marchandises, nom commercial.

Composition — éléments incorporels ?

Clientèle, enseigne, droit au bail, droits de propriété industrielle.

Notion voisine — entreprise ?

Ensemble plus large, incluant tous les biens et éléments nécessaires à l’activité.

Notion voisine — société ?

Entité juridique distincte, pouvant détenir un fonds de commerce.

Propriété — propriété du fonds ?

Bien meuble incorporel, propriété du commerçant ou de la société.

Universalité de fait — définition ?

Ensemble homogène de biens mobiliers corporels et incorporels exploités ensemble.

Clientèle — élément ?

Élément central, représentant la relation commerciale, à licite, réelle, certaine.

Contrats — principe ?

Respect des règles légales, transmission complète, publicité suffisante.