Article 446-2 al. 2 CPC : "Même si l’audience se fait oralement, les parties peuvent s’accorder sur les délais et la façon d’échanger leurs conclusions et pièces" (art. 128 CPC). Cela permet une organisation flexible de la procédure orale, notamment en matière de délais et d’échanges, en dehors des règles strictes de procédure écrite.
Application des règles et sanctions selon présence d'avocat (art. 831 CPC) : Lorsqu’une partie est assistée d’un avocat, les règles et sanctions habituelles s’appliquent. En l’absence d’avocat, le juge peut décider d’appliquer ou non ces sanctions, laissant une marge de manœuvre en fonction de la situation (art. 831 CPC).
Possibilité d’accord entre parties sur délais et échanges oraux (art. 128 CPC) : Les parties peuvent convenir d’un calendrier et des modalités d’échange de conclusions et pièces, même en procédure orale, favorisant une gestion ad hoc du procès et une certaine souplesse procédurale.
1. Que désigne une procédure orale dans le contexte juridique français ?
2. Selon l’article 381 CPC, quelle est la sanction du défaut de diligence des parties en procédure ?
3. Quelle est la fonction principale de l’audience de règlement amiable ?
Procédures orales — définition ?
Procédure se déroulant principalement oralement, avec accord sur délais et échanges.
Incidents en procès — rôle ?
Permettent au juge de trancher une question spécifique séparément.
Audience de règlement amiable — objectif ?
Favoriser la résolution amiable avant jugement.
Mise en état cour d’appel — fonction ?
Organiser et contrôler l’instruction en appel.
Calendrier de mise en état — but ?
Fixer délais et étapes pour l’échange des conclusions.
Pouvoirs du conseiller de mise en état — exemple ?
Fixer les délais, ordonner des mesures, sanctionner retard.
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