Entreprises concernées : Sont visées par le droit des entreprises en difficulté les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, ainsi que les personnes morales de droit privé. La compétence du tribunal dépend de la nature de l'entreprise : tribunal de commerce pour les entreprises commerciales et artisanales, tribunal judiciaire pour les autres (source : DCG UE2).
Nature des difficultés : Les difficultés rencontrées par l'entreprise peuvent être de nature juridique, économique ou sociale. Elles peuvent apparaître indépendamment de la situation financière, mais doivent être détectées pour éviter la compromission de la continuité de l'exploitation (source : DCG UE2).
Définition de la notion d'entreprise en difficulté : Une entreprise est en difficulté lorsqu’elle rencontre des obstacles susceptibles de compromettre sa continuité, qu'ils soient juridiques, économiques ou sociaux, et qui nécessitent une intervention pour éviter la cessation de paiement ou la faillite (source : synthèse du contenu).
1. Quelle est la définition exacte de l'entreprise en difficulté selon le contexte du cours ?
2. Selon le contenu, la compétence du tribunal en matière de difficulté d'entreprise dépend de quoi ?
3. Quel est le rôle principal de la notion de cessation des paiements dans la gestion des entreprises en difficulté ?
Entreprise en difficulté — définition ?
Obstacles menaçant sa continuité, juridiques, économiques ou sociaux.
Compétence tribunal — entreprise commerciale ?
Tribunal de commerce.
Compétence tribunal — autres entreprises ?
Tribunal judiciaire.
Cessation des paiements — définition ?
Incapacité à faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Actif disponible — exclu ?
L’actif immobilisé non réalisable à court terme.
Passif exigible — exclu ?
Dettes contestées ou avec délai de paiement accordé.
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