Gestion des Formations et Ruptures Contractuelles

📋 Plan du Cours

1. Avenant dédit-formation et objet
2. Caractéristiques de la formation et coût
3. Engagement de présence et durée d’exécution
4. Remboursement prorata en cas de départ
5. Cas d’exclusion du remboursement
6. Suspension du contrat de travail et effets
7. Rupture pendant la suspension et démission
8. Licenciement disciplinaire et cause réelle sérieuse
9. Procédure de licenciement et contestation

📖 1. Avenant dédit-formation et objet

🔑 Notions clés & Définitions

• Avenant dédit-formation : Avenant au contrat de travail qui encadre une formation financée par l’employeur et une obligation de rester dans l’entreprise en contrepartie.
• Employeur ALMS : Société spécialisée dans la maintenance d’avions commerciaux qui propose et finance la formation dans l’avenant.
• Salarié Thomas XX : Technicien aéronautique signataire de l’avenant, bénéficiaire de la formation et tenu à une période d’engagement.
• Formation moteurs CFM LEAP-1A : Formation spécialisée portant sur la maintenance des moteurs CFM LEAP-1A équipant les Airbus A320neo.
• Certification EASA : Certification technique délivrée par un organisme agréé par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA).

📝 Points essentiels