Gestion juridique et sociale des entreprises

📋 Plan du Cours

1. qualifié de vie au travail
2. DUERP
3. CSE
4. LA veille sociale
5. Bilan social
6. BDESE
7. NOTE D’information / Note de service
8. La gestion des conflits

📖 1. Statuts des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• SARL (Société à Responsabilité Limitée) : forme de société où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, adaptée aux petites et moyennes entreprises.
• SA (Société Anonyme) : société de capitaux avec un capital divisé en actions, soumise à des règles strictes de gouvernance, souvent utilisée par de grandes entreprises.
• SAS (Société par Actions Simplifiée) : société flexible avec une grande liberté statutaire, responsabilité limitée des associés, adaptée aux startups et projets innovants.
• Entreprise individuelle : structure où l'entrepreneur exerce en son nom propre, responsabilité illimitée, fiscalité au nom de l'entrepreneur.
• Responsabilité limitée : principe selon lequel la responsabilité financière des associés ou actionnaires est limitée à leur apport, principe central des sociétés (voir AUTEUR (date)).
• Régime social des dirigeants : statut social applicable aux dirigeants selon leur statut juridique (ex : assimilé salarié, travailleur non salarié), influençant leurs obligations sociales et fiscales.

📝 Points essentiels