Hoja de repaso: Histoire et organisation du droit sanitaire

📋 Plan du Cours

1. Origines épidémiques du droit de la santé
2. Peste médiévale et quarantaine
3. Léproseries et exclusion sanitaire
4. Variole et naissance de la vaccination
5. Politiques sanitaires des États européens
6. Conventions sanitaires internationales
7. Naissance et organisation de l’OMS
8. Missions et fonctions de l’OMS
9. Santé pour tous et maladies émergentes
10. Droit à la santé et sécurité sanitaire
11. Élaboration des normes sanitaires internationales
12. Gouvernance mondiale et droit à l’eau

📖 1. Origines épidémiques du droit de la santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit mondial de la santé : Ensemble des règles visant à protéger activement la santé en reliant les normes d’organisations internationales et les règles adoptées par les États.
• Léproserie : Lieu d’exclusion sanitaire créé par les municipalités pour éloigner les personnes atteintes de lèpre de la vie urbaine.
• Quarantaine : Mesure juridique de restriction imposée pour limiter la propagation d’une contagion présumée lors de l’arrivée ou du séjour de personnes.
• Variolisation : Procédé d’immunisation contre la variole basé sur l’inoculation afin de provoquer une forme contrôlée de la maladie.
• Vaccination antivariolique : Stratégie de prévention contre la variole fondée sur l’inoculation de la vaccine, qui permet une protection sans inoculer le virus variolique.

📝 Points essentiels

• Le droit de la santé s’est développé en réaction à trois grandes maladies, la lèpre, la peste et la variole.
• Vers 1266, Louis VIII établit un règlement sur les léproseries, dont l’on dénombre environ 2000 en France en 1225 et 19 000 en Europe vers 1300.
• La première quarantaine date de 1377 à Raguse (aujourd’hui Dubrovnik), et cette pratique se diffuse ensuite dans le droit vénitien avant de se généraliser.
• La variolisation contre la variole est introduite en Angleterre à partir de 1721, puis est utilisée notamment en Russie et à Leyde (Pays-Bas).
• En France, la première vaccination contre la variole a lieu le 28 mars 1800, et la vaccination devient obligatoire avec la loi du 15 février 1902.

💡 Astuce mémo

Lèpre → exclusion (léproseries), peste → isolement (quarantaine), variole → immuniser (variolisation puis vaccination antivariolique).

📖 2. Peste médiévale et quarantaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Contagion : Idée médicale selon laquelle une maladie se transmet, ce qui justifie des pratiques d’isolement comme la quarantaine.
• Quarantaine de Raguse : Première mise en quarantaine mentionnée dans le texte, réalisée en 1377 à Raguse, aujourd’hui Dubrovnik.
• Droit vénitien : Ensemble de règles associé au passage de la quarantaine dans le système juridique, notamment au XVe siècle.

📝 Points essentiels

• La quarantaine naît de la volonté de se protéger de la peste, et elle reflète à la fois l’idée de contagion et le pouvoir des autorités d’imposer des contraintes au nom de la santé publique.
• La première mise en quarantaine date de 1377 à Raguse, aujourd’hui Dubrovnik en Croatie.
• Au XVe siècle, la quarantaine passe dans le droit vénitien avant de se généraliser.
• La généralisation de la quarantaine montre que la gestion juridique de la contagion devient une pratique durable.

💡 Astuce mémo

Raguse 1377 = d’abord on isole pour bloquer la contagion, puis la règle gagne le droit (Venise), avant de se généraliser.

📖 3. Léproseries et exclusion sanitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Isolement du secteur infecté : Mesure sanitaire consistant à limiter géographiquement l’épidémie pour empêcher sa propagation vers le reste du territoire.
• Lazarets : Équipements portuaires liés à la quarantaine, où les navires peuvent être immobilisés pour limiter le risque de contamination.
• Patente de santé : Document sanitaire délivré au port de départ pour attester l’absence d’infection et encadrer la circulation des navires.
• Conseils quarantenaires : Organes chargés d’examiner les soupçons d’infection des navires et de soutenir le contrôle sanitaire entre ports.

📝 Points essentiels

• Des interdictions de franchissement visent à isoler les zones touchées par la contagion autour de Marseille, dans une logique d’exclusion sanitaire.
• Le système de quarantaine et de lazarets impose des immobilisations liées à l’état sanitaire, avec contrôle au niveau portuaire.
• La circulation maritime est encadrée par une patente de santé délivrée au départ, visée par le consul et complétée par le visa de l’autorité du port de transit.
• Les conseils quarantenaires ont pour mission de supprimer les soupçons d’infection des navires passant d’un port à l’autre, avec un rôle surtout local pour les établissements concernés.

💡 Astuce mémo

Isolement d’abord : interdits + ports contrôlés + patience sanitaire (patente de santé et lazarets).

📖 4. Variole et naissance de la vaccination

🔑 Notions clés & Définitions

• Variole : La variole est une maladie infectieuse historique contre laquelle des campagnes de vaccination ont été organisées au XXe siècle.
• Vaccination antivarolique : La vaccination antivarolique est l’immunisation visant à protéger une population contre la variole, notamment lors de crises sanitaires.
• Vaccination des réfugiés grecs : La vaccination des réfugiés grecs désigne les actions sanitaires menées pour protéger des milliers de personnes déplacées contre plusieurs maladies, dont la variole.
• OHSDN : L’OHSDN est l’organisation d’hygiène de la SDN qui mène des actions techniques, notamment des interventions incluant l’accès à des vaccins.

📝 Points essentiels

• La SDN envoie des membres en Grèce pour aider les réfugiés, avec appel de fonds permettant de vacciner contre la variole, le choléra et la typhoïde.
• En 1927, à la demande de la Grèce, des experts de la SDN mettent en place une administration sanitaire moderne sur le territoire.

💡 Astuce mémo

OHSDN→vaccins: pour les réfugiés grecs (variole, choléra, typhoïde).

📖 5. Politiques sanitaires des États européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Ligue des sociétés de la Croix-Rouge : Institution du mouvement de la Croix-Rouge créée en 1919 pour améliorer la santé, prévenir la maladie et coordonner l’aide en cas de calamités.
• Organisation d’hygiène de la SDN : Organisation technique rattachée à la Société des Nations chargée d’actions d’hygiène et de prévention sanitaire, sans personnalité morale ni autonomie financière.
• Commission temporaire des épidémies : Instance provisoire créée par la SDN en 1920 pour préparer l’organisation sanitaire internationale en réponse notamment à l’épidémie de typhus en Russie.
• Conférence sanitaire de Varsovie : Réunion européenne tenue du 20 au 28 mars 1922 pour analyser le risque de propagation d’épidémies comme le typhus et le choléra.
• UNRRA : Administration des Nations unies pour le secours et le relèvement chargée, pendant et après la Seconde Guerre mondiale, de soutenir la santé publique en Europe et en Asie.

📝 Points essentiels

• En 1919, après la conférence, cinq sociétés de la Croix-Rouge se retrouvent à Paris et créent une ligue installée à Genève jusqu’en 1922 puis à Paris jusqu’en 1939 avant un retour définitif à Genève.
• La ligue oriente l’action des sociétés nationales vers trois axes : hygiène, soins infirmiers et jeunesse, tandis que le CICR garde une mission de coordination des secours et des relations entre sociétés.
• Le traité de Versailles impose à la SDN de prévoir des mesures internationales pour prévenir et combattre les maladies, ce qui conduit à la mise en place d’organes sanitaires comme l’Organisation d’hygiène de la SDN.
• Du 20 au 28 mars 1922, la conférence sanitaire de Varsovie étudie la propagation du typhus et du choléra en Europe orientale et adopte une résolution visant la conclusion de conventions entre États limitrophes.
• Créée le 9 novembre 1943 par 43 États, l’UNRRA fait de l’action sanitaire une responsabilité primordiale, transmet ses fonctions épidémiologiques à l’OMS le 1er décembre 1946, puis est dissoute le 30 juin 1947.

💡 Astuce mémo

SDN = hygiène (avant 1946) ; UNRRA = secours et relèvement (jusqu’à la transmission à l’OMS en 1946).

📖 6. Conventions sanitaires internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions de Genève 1949 : Ensemble de quatre conventions internationales fixant des règles de protection des personnes lors des conflits armés, notamment les blessés, les malades, les prisonniers de guerre et les civils.
• Article 3 commun : Disposition minimale des Conventions de Genève de 1949 applicable aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, encadrant notamment le traitement humain des personnes.
• Protocole additionnel II 1977 : Protocole de 1977 complétant l’article 3 des Conventions de Genève pour les conflits armés non internationaux, avec des règles minimales renforcées.
• Clause Martens : Formule de sauvegarde qui oblige à se référer au droit des gens, aux lois de l’humanité et aux exigences de la conscience publique quand une situation n’est pas couverte par une règle écrite précise.

📝 Points essentiels

• Les quatre Conventions de Genève sont adoptées le 12 août 1949 à Genève, avec une convention pour les blessés et malades de l’armée de terre, une pour ceux des forces navales, une pour les prisonniers de guerre et une pour la protection des civils.
• L’article 3 des Conventions de Genève de 1949 s’applique aux conflits armés non internationaux, et le Protocole additionnel II de 1977 complète ces règles minimales.
• Le Protocole additionnel II de 1977 inclut des règles relatives au traitement humain des personnes ne participant pas directement aux hostilités et mentionne le droit pour le CICR d’offrir ses bons offices.
• La clause Martens s’applique dans les cas non couverts par les dispositions réglementaires, en imposant de se référer aux usages entre nations civilisées, aux lois de l’humanité et aux exigences de la conscience publique.
• Le Protocole additionnel I de 1977 vise les conflits internationaux et confirme notamment le cadre sur le statut des combattants et des prisonniers ainsi que les méthodes et moyens de guerre non illimités.

💡 Astuce mémo

Clause Martens : quand la règle manque, on revient au Droit des gens, aux lois d’humanité et à la conscience publique.

📖 7. Naissance et organisation de l’OMS

🔑 Notions clés & Définitions

• OMS : Organisation mondiale chargée d’amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible, fondée sur la coopération avec les États et agissant à titre subsidiaire.
• Conférence internationale de santé de New York : Conférence de 1946 à l’origine de la création de l’OMS, à partir de laquelle l’organisation est constituée.
• Assemblée générale de l’OMS : Organe délibérant où tous les États membres sont représentés, chargé notamment d’arrêter la politique de l’organisation et d’adopter les décisions majeures.
• Conseil exécutif de l’OMS : Organe exécutif de l’OMS préparant les projets de décisions et surveillant leur mise en œuvre, composé de 34 membres désignés pour 3 ans.
• Secrétariat de l’OMS : Organe permanent de gestion quotidienne dirigé par le directeur général, nommé par l’assemblée mondiale sur proposition du conseil.

📝 Points essentiels

• L’OMS est créée par la conférence internationale de santé de New York en 1946 et a son siège à Genève.
• Tous les États membres participent à l’assemblée générale, qui décide de la politique de l’OMS, adopte notamment conventions et règlements, et nomme le directeur général.
• L’assemblée mondiale examine et approuve le budget, et ne se réunit qu’une fois par an au printemps pendant environ 10 jours.
• Le conseil exécutif compte 34 membres, désignés par l’assemblée pour 3 ans et rééligibles, incluant depuis 1948 des représentants des membres permanents du Conseil de sécurité.
• Le conseil exécutif prépare les directives, surveille l’application après adoption, établit un plan de travail sur 5 ans et dispose d’un droit d’initiative pour l’organisation de secours d’urgence.

💡 Astuce mémo

Assemblé e-1/an (printemps, budget) ; Conseil-2/an (janvier + mai) : 34 membres pour 3 ans, Secrétariat piloté 5 ans par le directeur général.

📖 8. Missions et fonctions de l’OMS

🔑 Notions clés & Définitions

• Subsidiarité de l’OMS : Principe d’action de l’OMS où l’organisation coopère avec les États et n’intervient qu’à titre de soutien, et non comme administration au-dessus d’eux.
• Fonction normative : Fonction de l’OMS visant à proposer des conventions, accords et règlements, formuler des recommandations, et élaborer ou réviser des normes internationales liées à la santé.
• Fonction d’information : Fonction de l’OMS consistant à produire des statistiques épidémiologiques et médicales et à informer gouvernements et opinion publique.
• Fonction opérationnelle : Fonction de l’OMS qui consiste à aider les gouvernements demandeurs à renforcer leurs services de santé et à fournir une assistance technique contre les maladies.
• Réseau de recherche en santé publique : Fonction de l’OMS centrée sur le soutien et l’orientation de la recherche en santé publique afin de guider les travaux des acteurs de terrain.

📝 Points essentiels

• L’OMS a pour mission d’amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible.
• L’OMS n’est pas une administration supra-nationale : elle privilégie la coopération entre États et n’agit que de façon subsidiaire.
• L’OMS dispose de cinq fonctions : normative, recherche, formation, information et opérationnelle.
• Le conseil exécutif peut autoriser le directeur général à prendre des moyens pour combattre les épidémies, mettre en œuvre des secours sanitaires ou lancer des études spécifiques via un fonds spécial.
• L’OMS privilégie les programmes de long terme et collabore avec d’autres organisations intergouvernementales comme la FAO, l’OIT ou l’UNICEF.

💡 Astuce mémo

Normative–Recherche–Formation–Information–Opérationnel : l’OMS fait des normes, cherche, forme, informe, puis intervient.

📖 9. Santé pour tous et maladies émergentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement sanitaire international 2005 : Le Règlement sanitaire international 2005 encadre juridiquement la sécurité sanitaire mondiale via des droits, obligations et procédures entre États et l’OMS.
• Notification à l’OMS : La notification à l’OMS est l’envoi par un État de l’information sur un évènement pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale.
• Urgence de santé publique de portée internationale : L’urgence de santé publique de portée internationale désigne un évènement nécessitant une réponse coordonnée au niveau international selon les critères du RSI.
• Capacités nationales RSI : Les capacités nationales RSI désignent les structures et moyens d’un État pour détecter, évaluer et répondre aux évènements de santé publique à temps.

📝 Points essentiels

• En 1969, les États devaient notifier systématiquement à l’OMS les cas de choléra, peste et fièvre jaune.
• Depuis le RSI de 2005, les États notifient tout évènement survenu sur leur territoire pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale.
• L’obligation RSI de 2005 inclut tout risque futur hypothétiquement non connu en 2005 et peut avoir n’importe quelle origine.
• Le RSI 2005 impose aux États d’évaluer et de renforcer leurs structures nationales de santé publique pour détecter et partager rapidement l’information avec l’OMS.
• Le RSI 2005 marque le passage du contrôle aux frontières à l’endiguement à la source, avec des mesures adaptées sans perturbation inutile des voyages et du commerce international.

💡 Astuce mémo

RSI 2005 = Répondre vite (24h) puis Endiguer à la Source, pour l’Inconnu aussi.

📖 10. Droit à la santé et sécurité sanitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord ADPIC : L’accord ADPIC est un traité commercial qui encadre les droits de propriété intellectuelle, y compris pour les médicaments concernés par des brevets.
• Brevets pharmaceutiques : Les brevets pharmaceutiques sont des protections accordées aux inventions de produits ou de procédés de fabrication répondant à des critères comme la nouveauté.
• Licence obligatoire : Une licence obligatoire est une autorisation donnée à un producteur local de fabriquer un médicament breveté dans des cas prévus, contre rémunération.
• Médicaments à prix plus bas : L’accès à des médicaments achetés là où ils sont moins chers est une faculté permettant de contourner le prix pratiqué par le titulaire du brevet.

📝 Points essentiels

• L’accord ADPIC impose la protection par brevet des médicaments et de leurs procédés, avec une durée minimale de 20 ans pour les inventions répondant aux critères de nouveauté, d’invention et d’utilité.
• L’accord ADPIC interdit les mesures protectionnistes et vise notamment à limiter l’usage de contrefaçons potentiellement dangereuses pour la santé.
• L’accord ADPIC autorise, en cas d’abus de monopole ou d’urgence, un État à permettre la fabrication locale à moindre coût d’un médicament breveté, avec une rémunération adéquate fixée compte tenu de la valeur économique de la licence.
• L’accord ADPIC permet aussi d’acheter des médicaments dans un pays où leurs prix sont plus bas que ceux de la firme détentrice du brevet.
• Dans le lien alimentation-santé du cours, l’absence d’alimentation correcte empêche la pleine effectivité du droit à la santé.

💡 Astuce mémo

ADPIC = 20 ans de brevet, mais licence si abus/urgence, et achats là où c’est moins cher pour éviter les contrefaçons dangereuses.

📖 11. Élaboration des normes sanitaires internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité de la sécurité alimentaire : Le comité de la sécurité alimentaire mondial est une plateforme onusienne dédiée à coordonner les politiques visant l’élimination de la faim et la sécurité alimentaire et nutritionnelle.
• Réforme du CSA : La réforme du CSA redéfinit son rôle comme plateforme internationale ouverte et intergouvernementale associant de nombreuses parties prenantes à la coordination des actions contre la faim.
• Cadre stratégique mondial 2012 : Le cadre stratégique mondial pour la sécurité alimentaire et la nutrition est un document adopté par les États du CSA pour guider stratégies, politiques et interventions et renforcer la cohérence des décisions.
• Réseau mondial pour le droit à l’alimentation : Le réseau mondial pour le droit à l’alimentation et à la nutrition vise à renforcer la société civile afin de défendre ce droit.
• Directives de la FAO 2004 : Les directives de la FAO de 2004 servent de référence que le CSA veut contribuer à mettre en œuvre pour atteindre un monde libéré de la faim.

📝 Points essentiels

• En 2008, l’ONU met en place une équipe spéciale de haut niveau sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire avec la FAO et le Programme Alimentaire Mondial, ainsi que d’autres partenaires comme le FMI et la Banque mondiale.
• En 2009, la réforme du CSA est adoptée puis ratifiée lors du sommet mondial de l’alimentation de la même année afin de rendre le CSA plus ouvert et coordonnateur.
• En 2012, après deux années de négociations, les États membres du CSA adoptent la première version du Cadre stratégique mondial pour la sécurité alimentaire et la nutrition.
• Le Cadre stratégique mondial promeut un modèle de gouvernance fondé sur les droits humains et sur le rôle central de plusieurs acteurs, mais il ne traite pas la souveraineté alimentaire et n’est pas juridiquement contraignant.
• En 2013, un réseau mondial pour le droit à l’alimentation et à la nutrition est créé pour renforcer l’action des sociétés civiles en faveur du droit à l’alimentation.

📖 12. Gouvernance mondiale et droit à l’eau

🔑 Notions clés & Définitions

• Observation générale n°15 : L’observation générale n°15 du CODESC de 2002 précise le contenu du droit à l’eau à partir du pacte de 1966 et en clarifie la signification pour l’accès à l’eau et à l’assainissement.
• Gestion intégrée des ressources en eau : La GIRE est un cadre de politique de gestion qui vise à coordonner terres, ressources et usages pour maximiser le bien-être social et économique sans compromettre la pérennité des écosystèmes.
• Décennie internationale d’action 2005-2015 : La décennie 2005-2015 proclamée par l’ONU promeut des actions coordonnées pour atteindre les objectifs relatifs à l’eau potable et à l’assainissement.
• Résolution de l’ONU sur le droit à l’eau et à l’assainissement : La résolution de l’Assemblée générale de l’ONU reconnait l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement comme partie intégrante de la réalisation de l’ensemble des droits de l’homme et appelle à des ressources et transferts.
• Convention des Nations Unies de 1992 sur les cours d’eau transnationaux : La convention de 1992 encadre la coopération entre États pour l’utilisation des cours d’eau transnationaux, notamment en distinguant intérêts de l’aval et de l’amont.

📝 Points essentiels

• Les références conventionnelles à l’eau concernent des situations précises (guerres, personnes internées, femmes, enfants) et ne suffisent pas à en déduire un droit universel de l’eau pour tous.
• Le droit à l’eau est présenté comme progressivement réalisable: les États doivent agir avec des mesures raisonnables selon leurs moyens, sans discrimination, et en protégeant les personnes contre les changements d’usage, la pollution et le détournement de l’eau.
• L’ONU affirme en 2000 que l’accès à l’eau est un droit fondamental et non un simple besoin, puis le CODESC adopte en novembre 2002 l’observation générale n°15 encadrant l’interprétation du droit.
• En cas de conflit armé ou de catastrophe naturelle, l’État doit respecter le droit humanitaire et, plus largement, adopter des lois et systèmes pour empêcher des tiers d’entraver l’accès à l’eau.
• Le droit à l’eau limite les coupures: la suspension pour non-paiement doit tenir compte de la vulnérabilité, et une coupure prolongée peut entraîner une atteinte à la santé publique ou à la vie de personnes vulnérables.
• La coopération est centrale pour prévenir les conflits liés à l’eau ; la convention de 1992 prévoit un accès sécurisé pour l’aval et un échange d’informations/données par l’amont, tout en précisant que toutes les rivières n’ont pas d’accords formels.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Types de maladies selon l’OMS

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’exclusion des lépreux (léproseries) avec la logique d’endiguement contre la peste (quarantaine/lazarets).
2. Croire que la quarantaine sert surtout au traitement : dans le cours, elle vise d’abord à protéger les individus sains en bloquant la contagion.
3. Assimiler variolisation et vaccination : la variolisation inocule la maladie (risque d’entretenir l’épidémie) tandis que la vaccine protège sans inoculer le virus variolique.
4. Retenir 1902 comme date de découverte de Jenner : Jenner est lié à 1796 ; 1902 correspond à l’obligation de vaccination antivariolique.
5. Penser que les Conventions de Genève ne concernent que les conflits internationaux : l’article 3 commun vise les conflits armés non internationaux.
6. Penser que le RSI 2005 se limite à quelques maladies : le cours dit qu’il couvre tout évènement pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale, y compris des risques futurs hypothétiques.
7. Croire que le “droit à l’eau” impose un accès gratuit immédiat : le cours insiste sur des obligations progressives et raisonnables selon les moyens.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi le droit de la santé naît de trois maladies : lèpre, peste, variole, et relier chaque maladie à sa pratique (léproseries, quarantaine, inoculation/vaccine).
2. Citer la date et le lieu de la première mise en quarantaine mentionnée, puis décrire comment la quarantaine passe ensuite dans le droit vénitien et se généralise.
3. Décrire le passage variolisation → vaccine : en Angleterre à partir de 1721, puis la découverte Jenner (1796) et la première vaccination en France (28 mars 1800), avant l’obligation (15 février 1902).
4. Relier la politique sanitaire française à l’évolution du contrôle : municipalités au Moyen Âge puis compétence royale, et l’usage du blocus/cordon sanitaire lors de la peste de Marseille (1720-1722).
5. Distinguer l’OIHP (créée via le cadre sanitaire international au début du XXe siècle) de l’OHSDN (SDN) : finalité, dépendance technique, et logiques (défensive puis plus positive).
6. Expliquer le rôle institutionnel de l’OMS (Assemblée générale, Conseil exécutif à 34 membres, Secrétariat) et le principe de subsidiarité (coopération avec les États).
7. Lister les fonctions attribuées à l’OMS (normative, recherche, formation, information, opérationnelle) et montrer comment cela encadre la sécurité sanitaire internationale.
8. Exposer le mécanisme du RSI 2005 : notification à l’OMS, réponse dans les 24h, logique “à l’endiguement à la source”, et élargissement à tout évènement remplissant les critères d’urgence.
9. Rappeler le lien droit de la santé ↔ droit à la santé (définition de la santé “complet bien être physique, mental et social” et article 55 de la Charte) tel que présenté.
10. Présenter le droit à l’alimentation et le lien avec la sécurité alimentaire (disponibilité + accessibilité + adéquation dans la définition), puis au moins une conséquence contentieuse/judiciaire mentionnée.
11. Présenter le droit à l’eau : contenu (disponibilité/qualité/accessibilité), reconnaissance (observation générale n°15, décennie 2005-2015) et la logique d’obligations progressives (pas immédiat/identique partout).