Capacité juridique : Aptitude non seulement à être titulaire de droits et d’obligations, mais aussi à les exercer (DESCLOS, chapitre 7). Elle comprend deux aspects : la capacité de jouissance (être sujet de droits) et la capacité d’exercice (exercer personnellement ses droits).
Sujet de droit : Toute personne qui participe à l’activité juridique en étant titulaire de droits et d’obligations, notamment par la conclusion de contrats ou par des actions en justice (DESCLOS).
Aptitude à être titulaire et à exercer des droits : La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet de réaliser seul des actes juridiques (DESCLOS).
Présomption de capacité : Principe selon lequel toute personne jouit présumée de la capacité juridique, sauf si la loi prévoit une incapacité spécifique (article 8 du Code civil, Loi 1803-03-08). La présomption peut être renversée en cas d’incapacité légale ou de trouble mental.
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3. Quelle est la date de promulgation de la loi qui a rénové le régime de protection juridique des majeurs en France, notamment en insistant sur le respect des libertés et la dignité de la personne protégée ?
Capacité juridique — définition ?
Aptitude à être titulaire et à exercer des droits.
Sujet de droit — rôle ?
Participer à l’activité juridique en étant titulaire de droits.
Capacité de jouissance — définition ?
Être sujet de droits et obligations.
Capacité d’exercice — définition ?
Exercer personnellement ses droits.
Présomption de capacité — principe ?
Toute personne est présumée capable, sauf exception.
Majorité légale — âge ?
18 ans, capacité complète.
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