Introduction à la copropriété et ses acteurs

📋 Plan du Cours

1. Définition copropriété
2. Conditions légales
3. Types copropriété
4. Entités copropriété
5. Ensembles immobiliers
6. Lotissement
7. Acteurs lotissement
8. Gestion ASL

📖 1. Définition copropriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Copropriété : Régime juridique permettant le partage de propriété d'un immeuble entre plusieurs copropriétaires, chacun détenant une partie privative et une quote-part des parties communes, sous la gestion d’un syndicat (source : définition générale).
• Copropriété obligatoire : Situation où, dès que les 4 conditions cumulatives (loi n°65-557 du 10/07/1965 + loi ELAN) sont réunies, la copropriété doit être instaurée (source : définitions légales).
• Usage total ou partiel d'habitation : Critère selon la loi ELAN permettant de distinguer si un immeuble doit relever du régime de copropriété, en fonction de la destination de l’usage (source : loi ELAN).
• Immeuble coupé verticalement sans partie commune : Immeuble divisé en lots indépendants sans parties communes, qui n’est pas considéré comme une copropriété (source : définition spécifique).
• Immeuble en indivision : Immeuble détenu par un seul propriétaire, qui n’est pas soumis au régime de copropriété (source : définition spécifique).

📝 Points essentiels