Cuestionario: Introduction à la fiscalité et à l’IS — 18 preguntas

1. Quelle notion désigne une branche du droit public qui étudie les relations entre l’État et les contribuables à travers l’impôt ?

A. Le droit constitutionnel

B. Le droit fiscal

C. Le droit du travail

D. Le droit commercial

Answer: (B)

Explicación

Le droit fiscal est précisément la branche du droit public qui organise les relations entre l’État et les contribuables par l’impôt. Le droit commercial et le droit du travail relèvent d’autres domaines.

2. Quelle différence caractérise le mieux une redevance par rapport à un impôt ?

A. Elle est versée par toute personne sans condition

B. Elle est due seulement par les usagers d’un service ou d’un ouvrage public

C. Elle remplace systématiquement la taxe

D. Elle finance le budget général de l’État sans lien avec un usage

Answer: (B)

Explicación

La redevance est liée à l’utilisation d’un service ou d’un ouvrage public et n’est due que par les usagers. À la différence de l’impôt, elle repose sur un usage identifiable.

3. Quel principe limite l’imposition à l’impôt sur les sociétés aux bénéfices réalisés au Sénégal ?

A. Le principe de personnalité fiscale

B. Le principe de neutralité fiscale

C. Le principe de territorialité

D. Le principe de transparence

Answer: (C)

Explicación

La territorialité de l’IS signifie que seuls les bénéfices des entreprises exploitées au Sénégal sont imposables. Le lieu de nationalité de l’entreprise n’est pas déterminant.

4. Dans quel cas une personne morale est-elle exonérée de l’IS parmi les situations suivantes ?

A. Une société commerciale réalisant des bénéfices

B. Une société ayant un chiffre d’affaires élevé

C. Une entreprise exploitée à l’étranger

D. Une association sans but lucratif

Answer: (D)

Explicación

Les associations ou organismes sans but lucratif font partie des catégories exemptées d’IS. Une société commerciale bénéficiaire reste en principe imposable.

5. Comment obtient-on le bénéfice fiscal à partir du résultat comptable ?

A. En corrigeant le résultat comptable par des ajustements fiscaux

B. En supprimant toutes les charges de l’exercice

C. En retenant directement le bénéfice net comptable

D. En ajoutant uniquement les produits non imposables

Answer: (A)

Explicación

Le bénéfice fiscal est obtenu à partir du résultat comptable après corrections fiscales. Ces corrections tiennent compte notamment des réintégrations et des déductions extracomptables.

6. Que signifie une réintégration extracomptable ?

A. Ajouter un produit imposable au résultat fiscal

B. Ajouter une charge non déductible au résultat comptable

C. Supprimer une charge amortissable du bilan

D. Retrancher un produit non imposable du résultat comptable

Answer: (B)

Explicación

La réintégration extracomptable consiste à réajouter au résultat comptable une charge enregistrée mais non déductible fiscalement. Elle augmente donc la base imposable.

7. Quelle condition fait partie des critères généraux pour qu’une charge soit déductible fiscalement ?

A. Elle doit être financée par emprunt

B. Elle doit augmenter la valeur des immobilisations

C. Elle doit être payée exclusivement en espèces

D. Elle doit diminuer l’actif net de l’entreprise

Answer: (D)

Explicación

Une charge déductible doit notamment diminuer l’actif net de l’entreprise, être justifiée et engagée dans l’intérêt de l’exploitation. Une dépense qui augmente la valeur d’un actif relève plutôt d’un investissement amortissable.

8. Quel élément fait partie des exclusions express de la déduction fiscale des charges ?

A. Les amendes et pénalités, sous réserve de certaines exceptions commerciales

B. Les salaires versés au personnel

C. Les achats de marchandises destinés à la revente

D. Les frais de transport liés à l’activité

Answer: (A)

Explicación

Les amendes et pénalités ne sont en principe pas déductibles, sauf certaines liées aux relations commerciales avec des partenaires. Les autres dépenses proposées peuvent, selon les conditions, être des charges normales.

9. Quel est le plafond de déduction fiscale des dons versés à certains organismes éligibles ?

A. 1 % du chiffre d’affaires

B. 15 % du capital social

C. 5 pour mille du chiffre d’affaires

D. 10 % du bénéfice net

Answer: (C)

Explicación

Les dons déductibles sont limités à 5 pour mille du chiffre d’affaires, soit 0,5 % du CA. Au-delà, la fraction excédentaire n’est pas admise en déduction.

10. Dans quelle situation un parrainage publicitaire perd-il son caractère déductible ?

A. Lorsqu’il est versé à un organisme caritatif

B. Lorsqu’il crée un conflit d’intérêt avec les dirigeants

C. Lorsqu’il finance une activité sans lien avec le chiffre d’affaires

D. Lorsqu’il est comptabilisé en charge de publicité

Answer: (B)

Explicación

Le parrainage publicitaire est en principe traité comme une dépense de publicité déductible, sauf s’il révèle un conflit d’intérêt avec les dirigeants. Dans ce cas, la déduction est remise en cause.

11. Dans quelles conditions le petit matériel et outillage industriel peut-il être passé en charges déductibles fiscalement ?

A. Lorsqu’il est entièrement financé par emprunt

B. Lorsqu’il est utilisé depuis moins de cinq ans

C. Lorsque la valeur unitaire hors taxes n’excède pas 40 000 F

D. Lorsque la valeur unitaire hors taxes n’excède pas 100 000 F

Answer: (D)

Explicación

Le petit matériel et outillage industriel est fiscalement toléré en charges lorsque sa valeur unitaire hors taxes est inférieure ou égale à 100 000 F. Le seuil de 40 000 F concerne plutôt le petit équipement de bureaux.

12. Quelle affirmation décrit le mieux la déductibilité des amendes et pénalités en matière d’IS ?

A. Elles sont déductibles si elles résultent de relations commerciales avec des partenaires

B. Elles sont déductibles uniquement si elles concernent des opérations d’investissement

C. Elles sont toujours déductibles dès qu’elles sont comptabilisées

D. Elles ne sont pas déductibles, sauf celles liées aux relations commerciales avec des partenaires

Answer: (D)

Explicación

Les amendes et pénalités sont en principe non déductibles fiscalement. Une exception est admise pour celles liées aux relations commerciales avec des partenaires.

13. Comment est imposée une plus-value de fin d’exploitation lorsque la durée de vie de l’entreprise est inférieure à cinq ans ?

A. Elle est imposable pour le tiers de son montant

B. Elle est imposable pour la moitié de son montant

C. Elle est imposable seulement si l’actif a été financé par emprunt

D. Elle est totalement exonérée

Answer: (B)

Explicación

Lorsque la durée de vie de l’entreprise est inférieure à cinq ans, la plus-value de fin d’exploitation est imposable pour 1/2. Le régime du tiers s’applique lorsque la durée de vie est au moins égale à cinq ans.

14. Dans quel cas une plus-value peut-elle bénéficier de l’imposition transférée lors d’une restructuration ?

A. Lors d’une cessation d’activité sans transmission

B. Lors d’une simple vente d’un véhicule de l’entreprise

C. Lors d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif

D. Lors d’une augmentation de capital sans apport d’actif

Answer: (C)

Explicación

L’imposition transférée vise les opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actif. Elle permet d’exonérer la plus-value sous réserve des conditions prévues, notamment la qualité des sociétés concernées et le siège au Sénégal.

15. Quelle est la durée normale d’imputation du déficit ordinaire sur les bénéfices futurs ?

A. Cinq exercices

B. Trois exercices

C. Un exercice

D. Sans limite de durée

Answer: (B)

Explicación

Le déficit ordinaire est imputable pendant trois exercices. À l’inverse, les amortissements réputés différés s’imputent sans limite de durée.

16. Quel est le plafond du crédit d’impôt pour investissement sur le bénéfice imposable ?

A. 25 % du bénéfice imposable

B. 80 % du bénéfice imposable

C. Le crédit est imputable sans plafond

D. 50 % du bénéfice imposable, ou 70 % hors région de Dakar

Answer: (D)

Explicación

Le crédit d’impôt pour investissement est plafonné à 50 % du bénéfice, avec une limite portée à 70 % hors région de Dakar. Le reliquat non imputé est définitivement perdu.

17. À quelle date le solde de l’IS est-il exigible ?

A. Le 15 juin

B. Le 15 février

C. Le 31 décembre

D. Le 30 avril

Answer: (A)

Explicación

Le solde de l’IS est exigible le 15 juin. Il se calcule après déduction des acomptes versés et des crédits d’impôt imputables.

18. Quel est le taux de pénalité applicable en cas de versement tardif de l’IS, hors cas particulier du premier acompte ?

A. 10 %

B. 20 %

C. 5 %

D. 100 %

Answer: (A)

Explicación

La pénalité de retard est de 10 % en cas de paiement tardif. Pour le premier acompte, la fraction correspondant à l’IMF supporte une pénalité spécifique de 100 %.