Cuestionario: Introduction à la location-gérance et gestion du fonds — 18 preguntas

1. À la fin de l’usufruit du fonds de commerce, quelle obligation pèse sur l’usufruitier ?

A. Restituer le fonds en en conservant la substance

B. Payer une indemnité d’éviction au propriétaire

C. Vendre le fonds au nu-propriétaire

D. Renouveler automatiquement l’usufruit

Answer: (A)

Explicación

L’usufruitier doit restituer le fonds à l’extinction de son droit en ayant conservé sa substance. Il ne devient pas propriétaire et n’a donc pas à le vendre.

2. Quelle condition caractérise le locataire-gérant dans ce régime ?

A. Il doit être salarié du propriétaire

B. Il doit être commerçant

C. Il doit être associé du propriétaire

D. Il doit être dispensé de toute immatriculation

Answer: (B)

Explicación

Le locataire-gérant doit avoir la qualité de commerçant. Cela correspond à l’idée qu’il exploite le fonds en son nom et pour son propre compte.

3. Quel régime fiscal s’applique aux redevances perçues par le loueur ?

A. Elles relèvent exclusivement des traitements et salaires

B. Elles sont imposées uniquement chez le locataire-gérant

C. Elles sont toujours exonérées d’impôt

D. Elles sont imposées selon la qualité du loueur, notamment en BIC ou à l’impôt sur les sociétés

Answer: (D)

Explicación

Les redevances sont imposées selon la qualité du loueur, en BIC ou à l’impôt sur les sociétés selon les cas. Le loueur est aussi imposé sur les bénéfices antérieurs et ne subit pas une cessation d’activité.

4. Quel est l’effet principal de la publication de la location-gérance à l’égard des créanciers du loueur ?

A. Ils perdent tout droit d’action sur les dettes d’exploitation

B. Ils peuvent demander l’exigibilité immédiate de certaines dettes dans un délai de trois mois

C. Ils ne peuvent agir qu’à la fin du contrat

D. Ils deviennent automatiquement créanciers du locataire-gérant

Answer: (B)

Explicación

Après publication au journal d’annonces légales, les créanciers du loueur disposent d’un délai de trois mois pour demander l’exigibilité immédiate des dettes afférentes à l’exploitation si la location compromet leur recouvrement.

5. Quelle particularité caractérise la rémunération du gérant mandataire ?

A. Un loyer fixe indexé sur l’indice des loyers commerciaux

B. Un salaire mensuel garanti par le mandant

C. Une redevance versée au titre de la propriété du fonds

D. Une commission proportionnelle au chiffre d’affaires

Answer: (D)

Explicación

Le gérant mandataire est rémunéré par une commission proportionnelle au chiffre d’affaires. Cela correspond à une logique de mandat, et non à un salaire ou à un loyer.

6. Quel principe s’applique au bail commercial du local utilisé pour l’activité ?

A. Le bail est automatiquement résilié au profit du bailleur du local

B. Le bail est transféré seulement si le contrat est reconduit

C. Le bail commercial reste au propriétaire du fonds

D. Le locataire-gérant devient titulaire du bail par effet du contrat

Answer: (C)

Explicación

La location-gérance ne vaut pas sous-location : le titulaire du bail commercial reste le propriétaire du fonds. Le renouvellement du bail relève donc de lui.

7. Quelle est la conséquence principale du non-respect de la publicité de cessation de la location-gérance ?

A. La résiliation immédiate de plein droit

B. La nullité automatique du contrat

C. L’inopposabilité du contrat aux tiers

D. La transformation du contrat en bail commercial

Answer: (C)

Explicación

Le défaut de publicité n’entraîne pas la nullité, mais l’inopposabilité aux tiers. Le contrat reste valable entre les parties, mais il ne peut pas leur être opposé aux tiers.

8. Quelle formalité de publicité est imposée lors de la conclusion d’une location-gérance ?

A. Une inscription au registre foncier dans les trois jours

B. Une insertion dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours

C. Une déclaration notariale avec enregistrement obligatoire

D. Une publication au Bulletin officiel des lois dans le mois

Answer: (B)

Explicación

La publicité exigée consiste en une insertion dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours de la signature. Cette formalité vise à informer les tiers.

9. Quelle caractéristique distingue l’usufruit du fonds de commerce de la location-gérance ?

A. L’usufruitier supporte toujours les risques du loueur

B. L’usufruitier dispose d’un droit réel sur le fonds

C. L’usufruitier ne peut jamais exploiter le fonds

D. L’usufruitier devient propriétaire du fonds

Answer: (B)

Explicación

L’usufruit du fonds de commerce confère un droit réel à l’usufruitier. À la différence du locataire-gérant, il n’est pas simplement titulaire d’un droit personnel.

10. Quelle est la sanction du non-respect de la publicité de la location-gérance ?

A. L’inopposabilité du contrat aux tiers

B. La conversion du contrat en cession de fonds

C. La résiliation de plein droit au profit du propriétaire

D. La nullité automatique du contrat

Answer: (A)

Explicación

Le défaut de publicité n’entraîne pas la nullité du contrat, mais son inopposabilité aux tiers. Le contrat reste valable entre les parties.

11. Dans la gérance-mandat du fonds de commerce, qui supporte les risques de l’exploitation ?

A. Le salarié du gérant mandataire

B. Le bailleur du local commercial

C. Le mandant propriétaire du fonds

D. Le gérant mandataire

Answer: (C)

Explicación

En gérance-mandat, le propriétaire, appelé mandant, supporte les risques tandis que le gérant agit pour son compte. Le gérant mandataire reçoit une commission, sans supporter ces risques.

12. Quelle affirmation correspond au régime des pouvoirs du locataire-gérant sur le contrat ?

A. Il ne peut ni céder son contrat ni le nantir

B. Il peut transformer le contrat en mandat commercial

C. La sous-location est possible sans accord du propriétaire

D. Il peut librement céder ou nantir son contrat

Answer: (A)

Explicación

Le locataire-gérant ne peut pas céder son contrat ni le nantir. La sous-location est également interdite sauf accord du propriétaire.

13. Dans quel délai la cessation de la location-gérance doit-elle être publiée dans un journal d’annonces légales ?

A. Dans les 15 jours de la fin du contrat

B. Dans le mois de la fin du contrat

C. Dans les 6 mois de la fin du contrat

D. Dans les 3 mois de la fin du contrat

Answer: (A)

Explicación

La cessation doit faire l’objet d’une publicité dans un JAL dans les 15 jours. Cette formalité sert à informer les tiers de la fin du contrat.

14. Quel est le principal effet juridique de la location-gérance sur l’exploitation du fonds ?

A. Le contrat transfère automatiquement le bail commercial au gérant

B. Le gérant exploite le fonds à ses risques et périls sans transfert de propriété

C. Le propriétaire conserve l’exploitation directe du fonds pendant toute la durée du contrat

D. Le fonds est vendu au gérant dès la signature du contrat

Answer: (B)

Explicación

La location-gérance dissocie la propriété du fonds et son exploitation : le gérant l’exploite en assumant les risques et les charges. Il n’y a pas transfert de propriété, ce qui distingue ce montage d’une vente.

15. Quelle solution est admise pour organiser la vente du fonds au locataire dans ce contexte ?

A. Une cession obligatoire du fonds au terme du premier loyer

B. Une promesse unilatérale de vente compatible avec la location-gérance

C. Une promesse synallagmatique de vente qui déqualifie toujours le contrat

D. Une vente parfaite dès la signature de la location-gérance

Answer: (B)

Explicación

Une promesse unilatérale de vente peut être prévue sans déqualifier le montage. La vente devient parfaite lorsque l’option est levée.

16. Quelle est une obligation essentielle du locataire-gérant dans l’exécution du contrat ?

A. Obtenir l’autorisation de tous les salariés du fonds

B. Verser un loyer et exploiter le fonds

C. Restituer immédiatement le fonds à chaque exercice

D. Partager les bénéfices avec les créanciers du loueur

Answer: (B)

Explicación

Le paiement d’un loyer et l’exploitation effective du fonds sont au cœur du contrat. Le locataire-gérant doit aussi éviter toute cessation ou diminution injustifiée de l’exploitation.

17. Quel élément du contrat de crédit-bail explique que le loyer n’est pas une simple redevance d’usage ?

A. Le loyer remplace toute obligation fiscale

B. Le loyer intègre une partie du prix d’acquisition du fonds

C. Le loyer interdit toute option d’achat

D. Le loyer est toujours symbolique

Answer: (B)

Explicación

Dans le crédit-bail, le loyer sert aussi à financer l’acquisition du fonds par le crédit-bailleur. C’est ce qui le distingue d’une location ordinaire.

18. Quel est le mécanisme central du crédit-bail du fonds de commerce ?

A. Un tiers exploite le fonds sans promesse d’achat

B. Une banque achète le fonds puis le loue au preneur

C. Le preneur devient immédiatement propriétaire du fonds

D. Le propriétaire conserve le fonds sans aucun financement

Answer: (B)

Explicación

Le crédit-bail consiste pour l’établissement de crédit à acheter le fonds, puis à le donner en location au preneur. Le montage intègre ensuite une possibilité d’achat.