Procédure civile
La procédure civile est une branche du droit qui organise le fonctionnement judiciaire, la compétence, l’instruction et l’exécution des décisions de justice. Elle détermine les règles selon lesquelles une affaire civile est portée devant un tribunal, instruite et tranchée. Selon la définition retenue, elle constitue la branche de la science du droit ayant pour objet de fixer ces règles d’organisation judiciaire, de compétence, d’instruction du procès et d’exécution des décisions. Certains auteurs évoquent aussi le terme de « droit judicaire privé » pour distinguer cette branche du droit public ou administratif.
1. Quand le Code de procédure civile a-t-il été adopté pour réglementer la procédure civile en France ?
2. Comment doit-on utiliser une requête pour engager une procédure judiciaire ?
3. Quelle est la fonction principale de l’action en justice ?
Procédure civile — définition ?
Organisation du fonctionnement judiciaire en matière civile.
Code de procédure civile — date d’adoption ?
1975, modernisé en 2007.
Instance — rôle ?
Déroulement du procès devant un juge.
Action en justice — définition ?
Droit de saisir le juge pour faire valoir une prétention.
Conditions d’existence — éléments clés ?
Intérêt à agir, qualité à agir, délai de prescription.
Capacité à agir — deux notions ?
De jouissance et d’exercice.
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