Procédure pénale : ensemble des règles qui encadrent la recherche et le jugement des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction, notamment au moment de l’instruction, lorsque le juge est saisi et que les principes fondamentaux s’appliquent.
Ministère public : acteur de la procédure pénale chargé de décider de la poursuite ou du classement sans suite des infractions, et intervenant dans le contrôle de la légalité des enquêtes et des poursuites.
Alternatives aux poursuites : réponses pénales autres que l’emprisonnement ou la condamnation classique, telles que l’amende, le stage de sensibilisation ou l’indemnisation volontaire de la victime, permettant de traiter certains infractions sans recourir à une condamnation pénale formelle.
Présomption d'innocence : principe selon lequel toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit être considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie, jusqu’à ce qu’une condamnation définitive soit prononcée.
1. Quelle est la caractéristique principale du jugement dans les juridictions de jugement ?
2. Quelle est la caractéristique principale de l'enquête préliminaire en procédure pénale ?
3. Quelle caractéristique essentielle la qualité d’OPJ confère-t-elle aux agents de police judiciaire ?
Procédure pénale — définition ?
Ensemble des règles encadrant la recherche et le jugement des infractions.
Ministère public — rôle ?
Décider des poursuites ou du classement sans suite.
Alternatives aux poursuites — exemples ?
Amende, stage de sensibilisation, indemnisation volontaire.
Présomption d'innocence — principe ?
Personne considérée innocente jusqu’à condamnation définitive.
Code de procédure pénale — réécrit quand ?
Par ordonnance du 19 novembre 2025.
Parquet européen — siège ?
Luxembourg.
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