Procédure pénale
La procédure pénale, selon EL KABOUSS SARA (2025-2026), est l’ensemble des règles qui gouvernent le procès pénal, c’est-à-dire le processus judiciaire allant du soupçon de la commission d’une infraction jusqu’à l’exécution de la peine. Elle encadre la recherche, la poursuite et la sanction des infractions, en précisant notamment les compétences des acteurs et les étapes à suivre pour faire respecter la loi pénale.
Droit pénal
Le droit pénal désigne l’ensemble des règles de fond qui définissent les infractions et déterminent les peines applicables. Il établit ce qui constitue une infraction, la nature des sanctions et les principes fondamentaux liés à la responsabilité pénale. La procédure pénale, quant à elle, ne concerne pas ces règles de fond mais les règles procédurales permettant leur application.
1. Quelle est la référence constitutionnelle qui établit que la procédure pénale en France est régie par une loi spécifique ?
2. Dans quel ordre ces deux procédures sont-elles généralement appliquées selon leur mise en œuvre en droit français ?
3. Quelle est la fonction principale du procureur de la République dans l'organisation du ministère public ?
Procédure pénale — définition ?
Ensemble des règles encadrant le procès pénal.
Droit pénal — rôle ?
Définit infractions et peines.
Principe in mitius — application ?
Procédure s'applique immédiatement sauf si défavorable.
Article 34 — concerne ?
Le droit pénal et la procédure pénale.
Application immédiate — principe ?
Procédure pénale s'applique dès sa promulgation.
Organisation du ministère public — acteurs ?
Procureur, substituts, parquet.
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