Introduction à la Responsabilité et Indemnisation Automobiles

📋 Plan du Cours

1. Définition préjudice corporel
2. Textes fondamentaux
3. Loi Badinter accidents circulation
4. Conditions application loi Badinter
5. Catégories victimes
6. Procédure offre indemnisation
7. Fonds de garantie auto

📖 1. Définition préjudice corporel

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice corporel : désigne toute atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne. Il englobe donc à la fois les dommages corporels et psychiques subis par la victime.
• Atteinte à l'intégrité physique : référence à toute blessure ou dommage affectant le corps d'une personne, qu'il s'agisse de blessures, mutilations ou autres altérations physiques.
• Atteinte à l'intégrité psychique : concerne tout dommage affectant l'esprit ou la santé mentale de la victime, comme le stress, le traumatisme ou la souffrance psychologique.
• AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique ou Psychique) : terme regroupant l'ensemble des atteintes à l'intégrité corporelle ou mentale de la victime.
• Réparation intégrale : objectif de l'indemnisation visant à compenser totalement le préjudice subi, sans perte ni profit pour la victime.
• Nomenclature Dintilhac : référentiel de référence pour la réparation du préjudice corporel, établi en 2005, qui organise la catégorisation et l'évaluation des différents types de préjudices.

📝 Points essentiels