Société en commandite par actions (SCA)
Société en commandite par actions (SCA) : AUTEUR (date) : société commerciale hybride combinant des caractéristiques des sociétés de personnes et des sociétés par actions. Elle se compose de deux catégories d’associés : les commandités, qui ont la qualité de commerçants et une responsabilité indéfinie et solidaire, et les commanditaires, qui ont une responsabilité limitée à leurs apports. La SCA est créée par un acte constitutif écrit, précisant notamment les apports et la répartition des parts entre associés commandités et commanditaires.
Acte constitutif
Acte constitutif : document écrit qui formalise la constitution de la société, précisant notamment la nature des apports, la répartition des parts sociales, la désignation des associés commandités et commanditaires, ainsi que les règles de fonctionnement de la société. La constitution de la SCA ne peut se faire que par un acte écrit, qui doit contenir toutes les mentions essentielles pour l’existence et le fonctionnement de la société.
1. Quelle est la caractéristique principale de la durée d'une SCA selon la législation ?
2. Qui est crédité d'avoir formulé ou proposé la responsabilité du gérant dans la source ?
3. Quand doit être établi l’acte constitutif d’une société en commandite par actions selon le processus de création ?
Constitution de la SCA — définition ?
Société hybride avec commandités et commanditaires.
Acte constitutif — rôle ?
Formalise la création, précise apports et répartition.
Associés commandités — responsabilité ?
Indéfinie et solidaire des dettes sociales.
Associés commanditaires — responsabilité ?
Limitée à leurs apports.
Apports en nature — évaluation ?
Nécessaire sauf exception, par un commissaire.
Apports en numéraire — délai libération ?
Jusqu’à 5 ans, avec libération initiale d’au moins moitié.
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