Introduction à la Vente en VEFA

📋 Plan du Cours

1. Contrat de réservation
2. Vente en VEFA
3. Obligations du vendeur
4. Délivrance et conformité
5. Garantie décennale
6. Assurance dommages-ouvrage
7. Modalités de paiement
8. Cession du contrat

📖 1. Contrat de réservation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de réservation : Avant-contrat autorisé en VEFA secteur protégé, par lequel un promoteur immobilier (le réservant) s’engage à réserver un logement à une personne (le réservataire) en contrepartie d’un dépôt de garantie, sous réserve de la réalisation du programme immobilier (source : Cynthia PELLET).
• Dépôt de garantie : Somme versée par le réservataire lors de la signature du contrat de réservation, dont le montant est limité selon le délai de signature du contrat de vente : 5 % du prix si signature dans 1 an, 2 % entre 1 et 2 ans, et aucune si délai supérieur à 2 ans (source : Cynthia PELLET).
• Mentions obligatoires du contrat de réservation : Selon le code de la construction, le contrat doit comporter des mentions essentielles telles que l’identité des parties, la description du logement, le prix, et la date de signature du contrat de vente définitif (source : Cynthia PELLET).
• Engagement du promoteur : Si le programme immobilier est commencé, le promoteur s’engage à réserver un logement à l’acquéreur, sous réserve de la réalisation effective du programme, ce qui constitue une obligation unilatérale (source : Cynthia PELLET).