Effets dans le temps de l’annulation : Désignent la manière dont l’annulation d’un acte administratif produit ses effets sur la situation juridique, notamment en ce qui concerne la rétroactivité ou la non-rétroactivité de la décision annulée.
Modulation dans le temps des effets de l’annulation : Processus permettant au juge d’adapter la portée de l’annulation dans le temps, en décidant si ses effets doivent être immédiats ou différés, afin de préserver l’intérêt général ou la stabilité juridique.
Association AC (2004) : La Cour administrative peut moduler dans le temps les effets de l’annulation, notamment en différant leur application pour ménager l’intérêt général.
1. Quelle est la conséquence pratique de la faculté de modulation dans le temps des effets de l’annulation d’un acte administratif par le juge administratif ?
2. En quoi la prise en compte des changements postérieurs en contentieux diffère-t-elle de la possibilité de réformer ou d’abroger une décision en fonction de ces changements ?
3. En quelle année la jurisprudence Association AC a-t-elle permis pour la première fois la modulation dans le temps des effets de l'annulation d’un acte administratif?
Effets dans le temps de l’annulation
La cour peut moduler la rétroactivité de l’annulation.
Modulation dans le temps — rôle ?
Adapter la portée de l’annulation dans le temps.
Changements postérieurs en contentieux — définition ?
Prise en compte des modifications après la décision.
Abrogation d’acte administratif — définition ?
Suppression d’un acte par le juge ou l’autorité.
Réouverture du recours — principe ?
Représenter une demande sans nouvel élément nécessaire.
Contrôle du juge des référés — objectif ?
Vérifier la légalité et la nécessité d’une mesure urgente.
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