Introduction au droit administratif

1. 📌 L'essentiel

• Le droit administratif régit l’activité de l’administration et ses relations avec les personnes publiques et privées.
• La hiérarchie des normes : Constitution > Tra ratifiés > Lois > Règlements.
• Les juridictions administratives principales : Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État.
• Les actes de gouvernement sont insusceptibles de contrôle juridictionnel.
• La responsabilité de l’État peut être engagée pour faute ou faute simple, notamment en cas de violation des normes internationales ou européennes.
• Les principes fondamentaux : légalité, responsabilité, indépendance de la juridiction, inégalité (administration vs particuliers).
• La distinction entre actes politiques, actes de gouvernement, et actes administratifs.
• La théorie de l’écran législatif limite le contrôle des actes conformes à la loi.
• La crise ou circonstances exceptionnelles permettent de déroger à la légalité (article 16 C°).
• La jurisprudence européenne influence le contrôle juridictionnel en France.