Qualité de commerçant — conditions ?
Exercer des actes de commerce habituellement et professionnellement.
Conception subjective — rôle ?
Liée aux commerçants eux-mêmes, règles entre sujets.
Conception objective — rôle ?
Liée aux actes de commerce, indépendamment des personnes.
Commerçant de fait — opposabilité ?
Ne peut pas opposer sa qualité pour bénéficier des règles commerciales.
Tribunal de commerce — composition ?
3 juges consulaires, parquet, greffier.
Actes de commerce L110-1 — contenu ?
Liste d’actes commerciaux énumérés par le code.
Sources du droit commercial — principales ?
Loi, usages, jurisprudence.
Usages secundum legem — définition ?
Pratiques complétant ou interprétant la loi.
Usages praeter legem — définition ?
Pratiques comblant un silence de la loi.
Usages contra legem — définition ?
Pratiques contraires à la règle légale, écartées.
Injonction de payer — mécanisme ?
Ordonnance du président pour obtenir le paiement d’une créance.
Compétence du tribunal — critère ?
Selon la nature de l’acte ou du litige, compétence territoriale ou matérielle.
Actes de commerce par nature — exemples ?
Vente, commission, transport, change.
Commercialité — emprunt ?
Utilisation d’un acte ou d’une activité commerciale, sous conditions.
Sociétés commerciales — qualité ?
Personnes morales ou physiques exerçant une activité commerciale habituelle.
Opposabilité — définition ?
Fait qu’un acte ou une situation peut être invoqué contre un tiers.
Tribunal judiciaire — compétence ?
Pour certains actes non commerciaux ou hors droit commercial.
Actes de commerce L110-2 — contenu ?
Actes par forme, par procédure ou par nature.
Usages contra legem — effet ?
Ne peuvent pas prévaloir sur la loi, écartés.
RCS — rôle ?
Publicité, opposabilité, présomption de commerçant.
Patrimoine — définition ?
Ensemble des biens, actifs et passifs, d’une personne.
Fonds de commerce — éléments ?
Clientèle, bail, matériel, droit au bail.
Commercialité — limite ?
Conditions d’usage, finalité, lien avec activité habituelle.
Cession de fonds — formalités ?
Écrit obligatoire, transfert juridique du fonds.
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1. Quelles sont les deux conditions cumulatives pour obtenir la qualité de commerçant ?
2. Quelle activité est écartée, en principe, de la qualification d’acte de commerce servant à fonder la qualité de commerçant ?
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