Introduction au droit de la concurrence européenne

📋 Plan du Cours

1. Les directives et règlements en droit de la concurrence
2. Les décisions et la jurisprudence de la CJUE
3. Les autorités de régulation et leur rôle
4. Les juridictions et le contrôle en matière de concurrence
5. Le règlement 1/2003 et l’application du droit européen de la concurrence
6. Le réseau européen de concurrence Il existe uniquement pour l’application des art.101/102 TFUE (= entente et abus de position
7. L’identification de l’activité économique et ses exclusions
8. La détermination du territoire et du critère territorial de rattachement
9. Les parties à la collusion et les conditions relatives
10. L’identification et la qualification des restrictions de concurrence
11. L’appréhension jurisprudentielle La position dominante est définie par la CJUE dans l’arrêt → UNITED BRAND 1978, la Cour indique
12. Les sanctions et la détermination des amendes en droit de la concurrence

📖 1. Les directives et règlements en droit de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions