Consommateur — définition ?
Personne physique hors cadre professionnel
Droit de la consommation — rôle?
Protège le consommateur, personne hors professionnel.
Obligation d’information — contenu ?
Caractéristiques, prix, garanties, délai
Obligation d’information — contenu?
Caractéristiques, prix, garanties, délai.
Pratiques déloyales — exemples ?
Tromperie, agressivité, abus faiblesse
Pratiques commerciales interdites — exemples?
Déloyales, trompeuses, agressives, abus de faiblesse.
Publicité comparative — conditions?
Strictement encadrée, objectif, non dénigrante.
Réduction de prix — mention?
Prix antérieur récent, dernier 30 jours.
Nullité du contrat — cause?
Pratiques déloyales, trompeuses, obligation d'informer non respectée.
Abus de faiblesse — sanction?
Délit punissant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Introduction au droit de la consommation.
1. Quelle est la principale finalité du droit de la consommation ?
2. Quel est le principal objectif du droit de la consommation selon la fiche de révision?
Revisa el curso completo en la hoja de repaso para Introduction au droit de la consommation.
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