Introduction au droit de la distribution

📋 Plan du Cours

1. Identification juridique de la distribution
2. Mutations économiques de la distribution
3. Sources du droit de la distribution
4. Les biens du droit de la distribution
5. Le fonds d’entreprise : éléments inclus et exclus
6. Constitution et utilisation du fichier client
7. Direction et contrôle du réseau de distribution
8. Liberté contractuelle en droit de la distribution
9. Fixation du prix dans les relations professionnelles
10. La franchise : formation, exécution et cessation
11. Exclusivité territoriale et concession
12. Les coopératives dans la distribution

📖 1. Identification juridique de la distribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Distribution : Activité économique qui peut être décrite comme l’ensemble des opérations d’acheminement des produits du producteur au consommateur, ou plus largement comme l’ensemble des opérations matérielles et juridiques permettant de commercialiser des produits ou des services auprès de distributeurs et de consommateurs.
• Tout en gardant leur : Elle sera enfin associée lorsque des commerçants collaborent entre eux tout en gardant leur autonomie (sociétés coopératives).

📝 Points essentiels