Introduction au droit des sociétés

1. 📌 L'essentiel

• La société est un contrat (art. 1832 CC) entre plusieurs personnes, affectant biens ou industrie, partageant bénéfices et pertes.
• La personnalité morale naît à l’immatriculation au RCS, conférant capacité juridique et patrimoine propre.
• La responsabilité des associés peut être limitée ou illimitée, solidaire ou proportionnelle selon la forme sociale.
• La société européenne (SE) nécessite un capital ≥ 120 000 €, siège dans l’UE, gestion par actions.
• La dissolution peut être volontaire, légale ou judiciaire, suivie d’une liquidation.
• La liquidation consiste à vendre les actifs, payer les créanciers, puis partager le boni.
• Restructurations majeures : fusion, scission, apport partiel d’actifs, sous conditions strictes.
• La responsabilité des dirigeants peut être engagée pour faute, abus ou infractions.
• Les organes principaux : assemblée, conseil d’administration, commissaire aux comptes.
• La gestion des conflits sociaux inclut expertise, mesures conservatoires, procédure d’alerte.