Introduction au droit économique et ses principes

📋 Plan du Cours

1. Droit économique et réformes récentes
2. Caractéristique de l’entreprise : activité économique
3. Notion de consommateur en droit économique
4. Champ d’application du CDE et conflits de normes
5. Objectifs du CDE : liberté, loyauté, protection
6. Clause de non-concurrence : limitations temporelles
7. Clause de non-concurrence : limitations géographiques et sectorielles
8. Liberté de contracter et exceptions à la liberté
9. Liberté de copie et risques de confusion
10. Droit des marques : distinctivité et disponibilité
11. Ententes et abus en droit de la concurrence
12. Exemptions des ententes : minimis et catégories

📖 1. Droit économique et réformes récentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit économique : Branche du droit qui encadre l’entreprise et organise les règles des activités économiques sur le marché.
• Codification du droit économique 2013 : Réorganisation législative qui regroupe le droit économique dans un code, pour donner un cadre plus cohérent.
• Réforme de l’insolvabilité 2018 : Réforme qui élargit la faillite à toutes les entreprises, et non plus seulement aux commerçants.
• Tribunal de l’entreprise : Institution issue de la réforme de 2018, qui remplace le tribunal de commerce dans le nouveau cadre centré sur l’entreprise.
• Code de droit économique : Code belge qui définit notamment les notions d’entreprise et de consommateur et fixe des règles applicables aux acteurs du marché.