Droit pénal
Le droit pénal est une branche du droit qui détermine d'une part les infractions, c’est-à-dire les comportements interdits par la loi, et d’autre part les sanctions applicables aux auteurs de ces infractions.
Infraction
L’infraction est un comportement interdit et sanctionné par la loi pénale.
Sanction pénale
La sanction pénale désigne la peine ou la mesure privative ou restrictive de liberté, ou toute autre peine prévue par la loi pour réprimer une infraction.
Principe de légalité
Ce principe impose qu’il n’y ait pas de crime ni de peine sans texte, c’est-à-dire qu’aucun comportement ne peut être considéré comme infraction ni puni s’il n’est pas prévu par une loi en vigueur.
Non-rétroactivité de la loi pénale
Ce principe veut que la loi pénale ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur. Elle ne peut pas être appliquée rétroactivement, sauf si une loi plus clémente entre en vigueur, auquel cas elle s’applique immédiatement même pour des faits antérieurs en cours de jugement.
1. Que signifie le principe de légalité en droit pénal ?
2. Quelle est la fonction principale des éléments légal, matériel et moral dans la définition d'une infraction ?
3. Quelle est la conséquence légale d’un comportement interdit par la loi pénale ?
Droit pénal — définition ?
Branche du droit qui définit infractions et sanctions.
Infraction — définition ?
Comportement interdit et sanctionné par la loi.
Sanction pénale — rôle ?
Réprimer l’infraction par peine ou mesure restrictive.
Principe de légalité — principe ?
Pas de crime ni peine sans texte en vigueur.
Non-rétroactivité — application ?
Loi s’applique aux faits après son entrée en vigueur.
Élément légal — localisation ?
Définition précise dans la loi.
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