Le statut particulier du JI, inamovible et indépendant, garantit sa permanence et son autonomie dans la fonction judiciaire.
1. Quelle est la conséquence directe de la nomination du JI par décret présidentiel après avis du Conseil supérieur de la magistrature ?
2. Qui nomme le juge d'instruction (JI) en France selon le décret actuel ?
3. Que désigne concrètement la saisine du juge d'instruction dans le cadre de l'instruction pénale ?
Rôle du JI
Juige chargé de l'instruction préparatoire.
Nomination du JI — comment?
Par décret présidentiel après avis du CSM.
Nomination du JI
Par décret présidentiel, après avis du Conseil supérieur.
Inamovibilité du JI — définition?
Impossible à déplacer ou révoquer pendant la fonction.
Indépendance du JI — rôle?
Agir sans influence du gouvernement ou du parquet.
Saisine 'in rem' — contenu?
Faits, pas personnes, concernées par l'enquête.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Introduction au rôle et pouvoirs du juge d'instruction. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
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