Impôt
L'impôt est une prestation pécuniaire que les personnes physiques ou morales doivent verser à l'État ou à d'autres collectivités publiques, sans contrepartie directe ou immédiate. Il est basé sur la capacité contributive des contribuables, c’est-à-dire leur faculté à payer, et vise à financer les dépenses publiques ainsi qu’à atteindre des objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique. Selon le contenu source, l’impôt ne donne pas droit à une contrepartie spécifique, ce qui le distingue des autres prélèvements obligatoires.
Prélèvements obligatoires
Les prélèvements obligatoires regroupent l’ensemble des contributions financières que l’État, les collectivités publiques ou d’autres organismes prélèvent de manière obligatoire sur les personnes physiques ou morales. Ils incluent notamment les impôts, les cotisations sociales, les taxes, les redevances, et les droits de douane. Ces prélèvements sont obligatoires, mais ne se limitent pas aux impôts, puisqu’ils comprennent aussi des contributions à finalité sociale ou économique.
1. Qui a formulé, créé ou est crédité de la constitution du Code général des impôts (CGI) en France ?
2. Quelle est la fonction principale des sources du droit fiscal en France ?
3. En quelle année le Code général des impôts (CGI) a-t-il été créé ?
Impôt — définition ?
Prestation pécuniaire sans contrepartie immédiate.
Prélèvements obligatoires — rôle ?
Financer les dépenses publiques.
Taxes — distinction ?
Contrepartie précise d’un service public.
Redevances — différence ?
Payées en échange d’un service ou droit d’usage.
Droits de douane — objectif ?
Protéger le marché intérieur.
Cotisations sociales — finalité ?
Financer la protection sociale.
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