1. Dans une SARL, à quelles conditions la désignation d’un commissaire aux comptes devient-elle obligatoire ?
2. Comment qualifie-t-on un acte civil par nature qui devient commercial parce qu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce ?
3. Quel élément caractérise principalement la personnalité morale d’une société par rapport à ses associés ?
Commerçant — définition ?
Personne exerçant des actes de commerce professionnellement, en son nom et pour son compte.
Actes de commerce objectifs — exemples ?
Actes réputés commerciaux par la loi, comme la vente de biens ou la lettre de change.
Actes de commerce subjectifs — rôle ?
Présumés commerciaux lorsqu'ils sont accomplis par un commerçant pour ses besoins.
Actes de commerce mixtes — localisation ?
Selon la qualité du défendeur, en civil ou commercial.
Qualité de commerçant — accès ?
Exercice professionnel, en son nom, pour son compte, sans être artisan.
Incapacités pour commerçant — qui ?
Mineurs, majeurs protégés, certains conjoints, étrangers hors UE sans carte.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Introduction aux actes et sociétés commerciales. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
Lee la hoja completa →El cuestionario contiene 22 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.
Realiza el cuestionario (22 preguntas) →Revizly ofrece 22 tarjetas de memoria interactivas sobre Introduction aux actes et sociétés commerciales. Cada tarjeta presenta una pregunta en el anverso y la respuesta en el reverso, permitiendo una revisión activa y efectiva basada en la repetición espaciada.
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