Personne physique — définition ?
Individu titulaire de droits dès la naissance.
Personne morale — définition ?
Structure créée pour agir en son nom, avec droits et obligations.
Absence — conséquence ?
Décision judiciaire pour organiser ses intérêts.
Dispiration — mécanisme ?
Jugement déclaratif de décès pour mort probable.
Régime primaire — contenu ?
Fidélité, assistance, secours, logement, solidarité.
Régime matrimonial par défaut ?
Communauté réduite aux acquêts.
Communauté réduite aux acquêts — biens ?
Biens acquis pendant le mariage, sauf biens propres.
Séparation des biens — principe ?
Chacun conserve ses biens, partage en divorce.
Participation aux acquêts — fonctionnement ?
Séparation pendant, compensation à la fin.
Concubinage — solidarité des dettes ?
Non, pas de solidarité légale.
PACS — solidarité des dettes ?
Oui, solidarité pour dettes contractées durant le PACS.
Héritage — droits en concubinage ?
Aucun droit, sauf testament.
Protection extrajudiciaire — moyens ?
Protection familiale ou mandat notarié.
Capacité de jouissance — définition ?
Aptitude à être titulaire de droits.
Capacité d’exercice — définition ?
Aptitude à agir pour ses droits.
Sauvegarde de justice — durée ?
1 an renouvelable.
Pon a prueba tus conocimientos con 16 preguntas sobre Introduction aux Droits et Protections Juridiques.
1. À quel moment une personne physique acquiert-elle la personnalité juridique ?
2. Quel événement met fin à la personnalité juridique d’une personne morale ?
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