Compétence de la CPI — définition ?
Jurisdiction pour crimes graves selon la Convention de Rome.
Éléments constitutifs — rôle ?
Éléments nécessaires pour caractériser une infraction.
Principe de matérialité — principe ?
L’infraction doit comporter une manifestation extérieure concrète.
Actus reus — signification ?
Manifestation extérieure du comportement prohibé.
Comportement — types ?
Commission ou omission.
Tentative — élément légal ?
Présence d’une incrimination spécifique ou implicite.
Tentative de crime — toujours incriminée ?
Oui, la tentative de crime est toujours punissable.
Tentative de délit — principe ?
Soumise au principe de spécialité, si texte prévu.
Tentative de contravention — répression ?
Non, jamais réprimée.
Commencement d’exécution — définition ?
Acte ayant une conséquence immédiate sur l’infraction.
Absence de désistement volontaire — effet ?
La responsabilité pour tentative demeure en principe.
Mineurs discernants — mesures ?
Mesures éducatives ou peines adaptées.
Cour pénale internationale — siège ?
La Haye.
Crimes relevant de la CPI — exemples ?
Génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre.
Éléments constitutifs — définition ?
Conditions pour qu’une infraction soit caractérisée.
Matérialité — principe ?
L’infraction doit avoir une manifestation extérieure concrète.
Actus reus — rôle ?
Manifestation extérieure du comportement délictueux.
Comportement — types ?
Commission ou omission.
Tentative — élément légal ?
L’existence d’une incrimination spécifique ou implicite.
Tentative de crime — toujours punie ?
Oui, toujours incriminée.
Tentative de délit — condition ?
Incrimée si texte spécifique prévu.
Contravention — tentative réprimée ?
Non, jamais réprimée.
Commencement d’exécution — signification ?
Acte ayant une conséquence immédiate sur l’infraction.
Désistement volontaire — effet ?
En principe, exclut la responsabilité.
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1. Quel instrument organise la compétence et le fonctionnement de la Cour pénale internationale ?
2. Quels types de crimes relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale ?
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