Introduction aux pouvoirs publics en France

📋 Plan du Cours

1. État d’urgence et législation d’exception
2. Mesures de l’état d’urgence et exemples
3. Avantages et limites sécurité libertés
4. Contrôle par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État
5. Rôle du Parlement et pouvoirs législatifs
6. Modes de scrutin en France
7. Transparence et encadrement du lobbying

📖 1. État d’urgence et législation d’exception

🔑 Notions clés & Définitions

• État d’urgence : Régime juridique exceptionnel qui permet d’accorder provisoirement des pouvoirs renforcés aux autorités pour répondre à une menace imminente.
• Législation d’exception : Ensemble de dispositifs et de lois spéciales adoptés en période de crise pour déroger au droit ordinaire.
• Article 16 de la Constitution : Dispositif constitutionnel qui autorise le président à prendre des mesures très étendues en cas de menace grave contre les institutions.
• État sanitaire : Régime créé pendant la pandémie de Covid-19 qui permet au Premier ministre de prendre des mesures touchant des biens, des libertés et certains contrôles.

📝 Points essentiels