Hoja de repaso: Introduction aux principes du droit pénal suisse

📋 Plan du Cours

1. Les différentes classifications en droit pénal
2. Les sources de droit international en Suisse
3. Méthodes d’interprétation en droit pénal
4. Le bien juridique en droit pénal
5. Les fonctions de la peine en droit pénal suisse
6. Principes fondamentaux du droit pénal : non-rétroactivité et territorialité
7. Typicité et éléments constitutifs de l’infraction
8. Causalité et lien de causalité en droit pénal
9. Degrés d’intention et négligence en droit pénal
10. Formes de la tentative en droit pénal
11. La participation criminelle : types et responsabilités
12. Les peines et mesures en droit pénal suisse

📖 1. Les différentes classifications en droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Typicité : Caractère d’une infraction qui résulte de la réunion des éléments constitutifs prévus par la loi, définissant ainsi la conformité d’un comportement à une description légale précise.
• Exemple : Une personne a mis le feu à deux immeubles en espérant y piéger son ex-femme.
• Donc : Conclusion selon laquelle, pour certains délits, le résultat est déterminant pour la consommation de l’infraction ; en l’absence de ce résultat, l’infraction n’est pas consommée et peut relever de la tentative ou du délit manqué.
• Délits formels : Catégorie d’infractions qui ne requiert pas la survenance d’un résultat spécifique pour être consommée, comme l’illustre l’absence de délit manqué pour le viol, où seule la tentative inachevée est reconnue.
• Classification des infractions : Répartition des infractions selon des critères tels que la gravité, la nature du résultat et la forme de l’infraction, ainsi que par le bien juridique protégé, permettant de structurer leur traitement juridique.

📝 Points essentiels

• La classification des infractions repose sur des critères tels que la gravité, la nature du résultat, et la forme de l'infraction.
• Les délits matériels nécessitent un résultat déterminant pour leur commission et pour le lieu de commission, contrairement aux délits formels qui ne requièrent pas de résultat spécifique.
• ATF 141 IV 336 (affaire de la vignette) C. Formel/matériel (de résultat) Délit matériel : Nécessite un résultat, qui est un élément distinct de l’acte (typicité l’exige). Si il n’y a pas de résultats il y a une tentative (ex: meurtre). Ex: meurtre (art. 111 CP), lésions corporelles (art. 122 ss CP), dommages à la propriété (art. 144 CP) Délit formel (ou délit de comportement) : Il se limite au seul comportement que la loi réprime comme tel (la typicité n’exige aucun résultat). Ex : violation de domicile (art. 186 CP); vol (art. 139 CP); viol (art. 190 CP) Conséquence de la distinction, notamment : Il y avait une prise en compte de la distinction entre délits matériel et formel en ce qui concernait la décision de poursuivre une infraction. Cette prise en compte se faisait notamment lorsqu’il fallait déterminer la compétence de la Suisse en ce qui concernait le champ d’application de la loi dans l’espace. Cependant aujourd’hui ce n’est plus vraiment le cas, la prise en compte est plus nuancée. Cf. chapitre 8 du cours. Les tentatives sont définies aux articles 22 al 1 et 23 al 1 du CP, elles peuvent constituer des motifs d’atténuation de la peine. Nous distinguons : - Les délits manqués (art. 22 al. 1, 2ème hypothèse CP). - Le Repentir actif (art. 23 al. 1, 2ème hypothèse CP) NB : Certaines tentatives n’existent que pour les délits matériels et non pour le délit formel. Par
• La notion de résultat est à distinguer de la notion de résultat sous l’angle de la classification des infractions!

💡 À retenir

La classification des infractions repose sur des critères tels que la gravité, la nature du résultat, et la forme de l'infraction.

📖 2. Les sources de droit international en Suisse

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : La non-rétroactivité du droit pénal Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale signifie que la nouvelle loi ou la modification du droit pénal ne rétroagit pas à des situations antérieures à son entrée en vigueur.
• Sources de droit international : Normes internationales qui s'appliquent directement en Suisse dès leur ratification dans un système moniste, bénéficiant de la primauté sur le droit interne et imposant à la Suisse l'obligation de mettre en œuvre les traités.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal suisse est influencé par plusieurs sources, incluant le droit constitutionnel, les lois fédérales, le droit cantonal, la coutume, la jurisprudence et les sources internationales.
• Les sources de droit international jouent un rôle spécifique et distinct dans l'application du droit pénal suisse.
• Le droit constitutionnel Le droit constitutionnel fixe le cadre général, les lignes directrices des sources du droit pénal.

💡 À retenir

Le droit pénal suisse repose sur des sources nationales et internationales distinctes, avec un système moniste qui assure l'application directe et la primauté du droit international dès sa ratification.

📖 3. Méthodes d’interprétation en droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet de l’infraction : Élément concret du bien juridiquement protégé, correspondant à la chose matérielle en cause dans l’infraction.
• ATTENTION : En ce qui concerne les contraventions prévues par d’autres lois fédérales (droit pénal accessoire), c’est l’inverse (sauf si mention que la contravention est réprimée intentionnellement) art 333 al.

📝 Points essentiels

• L’interprétation de la loi pénale mobilise l’interprétation littérale, systématique et téléologique.
• Le syllogisme juridique est l’outil qui permet d’appliquer la règle de droit à un cas concret en droit pénal.

💡 À retenir

L’interprétation de la loi pénale mobilise l’interprétation littérale, systématique et téléologique.

📖 4. Le bien juridique en droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Notion : L’état de nécessité est le fait justificatif consacrant le droit d’empiéter sur les droits d’autrui ou sur les biens de la collectivité pour préserver ses propres intérêts ou ceux d’un tiers en cas de danger imminent.
• Bien juridique : Être individuel ou collectif.

📝 Points essentiels

• La notion de bien juridique permet de distinguer les comportements punissables de ceux qui ne le sont pas en ciblant uniquement les atteintes à ces valeurs protégées.
• Le bien juridique ne peut pas être collectif.
• Les fonctions du droit pénal A.

💡 À retenir

Le bien juridique constitue la valeur protégée par le droit pénal, fondant la légitimité de la sanction pénale comme mesure ultime. Il permet de classer les infractions et de différencier le bien protégé de l’objet matériel de l’infraction.

📖 5. Les fonctions de la peine en droit pénal suisse

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctions morales de la peine : Justifications de la peine qui reposent sur l’idée d’expiation, de rétribution, de réparation et de réconciliation, visant à compenser une faute morale et pénale pour rétablir l’ordre social et la justice, ou à apaiser la victime par une compensation acceptée.
• Fonctions utilitaires de la peine : Justifications de la peine fondées sur son utilité sociale, incluant la prévention des infractions futures, la réinsertion des délinquants, et la neutralisation qui consiste à écarter temporairement les délinquants de la société, bien que cette dernière ne supprime pas la délinquance en milieu pénitentiaire.
• Théories de la peine : Ensemble des justifications de la peine qui oscillent entre absolutisme, qui impose la peine indépendamment de ses effets, et relativisme, qui la conditionne à son utilité sociale, notamment la prévention, influençant la politique pénale suisse.
• Fonctions du droit pénal : Rôle du droit pénal consistant à établir des règles minimales pour la vie en société, protéger les biens juridiques et le groupe social, punir les coupables, et garantir l’ordre par des sanctions formelles lorsque les contrôles sociaux informels sont insuffisants, en ultima ratio.

📝 Points essentiels

• La peine remplit des fonctions morales (rétribution) et utilitaires (prévention, réinsertion).
• Les théories de la peine oscillent entre absolutisme et relativisme, influençant la politique pénale suisse.
• Napoléon rend leur indépendance aux cantons. Certains abolissent la peine de mort, le droit pénal est atomisé et chaque canton est influencé par la grande puissance la plus proche. La constitution de 1848 ne donne pas toute puissance à la confédération pour légiférer en droit pénal. Les cantons restent très libres dans ce domaine. Cela pose de plus en plus de problèmes car les personnes se déplacent et construisent des relations entre cantons. Naît alors l’idée qu’il faudrait unifier le droit suisse. En 1898 les choses changent avec Karl Stoss qui est chargé par la confédération de rédiger le premier avant-projet du code pénal fédéral. 25 9. Le code pénal fédéral Karl Stoss est l’instigateur de principe toujours d’actualité : - Les peines doivent être combinées avec des mesures pour les personnes qu’elles n’influencent pas. - Des peines spécifiques pour les mineurs sont nécessaires. - Des sursis pour les courtes peines privatives de liberté doivent être instaurées. - La resocialisation doit être le but du droit pénal. Ses idées sont révolutionnaires et la Suisse devient à la pointe du progrès en termes de procédure pénale. Le nouveau Code pénal est adopté en 1942. Depuis, de nombreuses révisions se sont opérées. Elles se sont accélérées depuis ces dernières années (12 révisions entre 1942 et 1987 contre 54 entre 1988 et maintenant) cela s’explique par le fait que nous pensons

💡 À retenir

La peine remplit des fonctions morales (rétribution) et utilitaires (prévention, réinsertion).

📖 6. Principes fondamentaux du droit pénal : non-rétroactivité et territorialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission : Comportement actif consistant à accomplir une action interdite par la loi, qui constitue une infraction pénale lorsqu’elle est réalisée.
• Conditions : Éléments nécessaires à la mise en œuvre d’une sanction pénale, incluant notamment l’existence d’une infraction au moment des faits et l’application de la loi en vigueur à ce moment.
• Principe : La lex mitior (la loi la plus douce, la plus favorable)Art.
• Droit pénal : Le droit pénal > droit cantonal sauf exceptions.

📝 Points essentiels

• Le principe de territorialité détermine la compétence suisse en fonction du lieu de commission de l’infraction, avec des exceptions liées aux effets en Suisse.
• Principe : la non-rétroactivité du droit pénal Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale signifie que la nouvelle loi ou la modification du droit pénal ne rétroagit pas à des situations antérieures à son entrée en vigueur.
• 389 CP (principe de lex mitior) 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicableségalement aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.

💡 À retenir

Le principe de territorialité détermine la compétence suisse en fonction du lieu de commission de l’infraction, avec des exceptions liées aux effets en Suisse.

📖 7. Typicité et éléments constitutifs de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Illicite : L’auteur ne peut pas se prévaloir de faits justificatifs (légitime défense, p.ex.) 3.
• Typique : Qualifie un comportement qui correspond exactement à un énoncé de fait légal et remplit toutes les conditions légales de l’infraction.
• Coupable : Caractère d’un comportement imputable à son auteur, engageant sa responsabilité pénale.
• Éléments constitutifs objectifs : Composantes de l’infraction qui concernent le comportement matériel, incluant l’auteur, la cible, le comportement reproché, le résultat lorsque l’infraction est matérielle, et les liens de causalité.

📝 Points essentiels

• La typicité exige que le comportement corresponde précisément aux éléments constitutifs de l’infraction définis par la loi.
• Les éléments constitutifs objectifs concernent le comportement matériel, tandis que les éléments subjectifs portent sur l’intention ou la négligence.
• Introduction 43 L’infraction au sens formel est un comportement humain (action ou omission) typique d’un énoncé de fait légal, illicite (c’est- à-dire contraire à l’ordre juridique et qui ne peut pas être justifié) et coupable (c’est-à-dire imputable à l’auteur). L’infraction est un concept normatif/ dogmatique, c’est le législateur qui choisit d’ériger un comportement en infraction. Est-ce que ce comportement remplit les conditions pour que cette personne soit punissable ou pas? 2. Typicité L’infraction suppose la réalisation de: - Tous les éléments constitutifs objectifs de l’infraction pour cela il faut passer en revue ces éléments pour savoir si la personne a commis ou non l’infraction. - Tous les éléments constitutifs subjectifs de l’infraction c’est à dire tout ce qui se passe dans la tête de l’auteur comme l’intention. Énoncé de fait légal (EFL) élargi: - Participation à l’infraction (complice, coauteur) - Degré de réalisation de l’infraction ( tentative, réalisation de l’infraction avec la volonté d’annuler le résultat, s’excuser…) 3. Illicéité Un comportement est illicite s’il n’est pas justifié par, notamment : - La loi (art. 14 CP) - La légitime défense (art. 15 CP) - Un état de nécessité (art. 17 CP) - Le consentement du lésé 4. Culpabilité La culpabilité est exclue, notamment, si: - L’auteur est irresponsable (art. 19 CP) - L’auteur a commis une erreur inévitable sur l’illicéité (art. 21 CP). C’est le fait de penser d’avoir le droit d’agir. Dans ce cas la personne n’est pas condamnée mais cette excuse très peu recevable et dure à prouver. 5. Autres éléments conditionnant la punissabilité - Les conditions objectives de punissabilité (COP) - La prescription - La plainte
• La typicité de l’infraction est un concept Énoncé de fait légal : ensemble des conditions d’application d’une infraction pénale, qui comprend que les éléments constitutifs objectifs (ECO), les éléments constitutifs subjectifs (ECS), ainsi que les éventuelles conditions objectives et punissables (COP) Éléments constitutifs objectifs (ECO) : condition d’application de l’infraction observables ou externes (comportement ou abstention incriminés, résultat, …) Éléments constitutifs Introduction 43 L’infraction au sens formel est un comportement humain (action ou omission) typique d’un énoncé de fait légal, illicite (c’est- à-dire contraire à l’ordre juridique et qui ne peut pas être justifié) et coupable (c’est-à-dire imputable à l’auteur).

💡 À retenir

Les éléments constitutifs objectifs concernent le comportement matériel, tandis que les éléments subjectifs portent sur l’intention ou la négligence.

📖 8. Causalité et lien de causalité en droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Hypothétique : Type de causalité qui consiste à déterminer si le résultat se serait produit même en l'absence du comportement examiné, fondé sur le principe que rien ne peut produire quelque chose.
• Rappel : Synthèse des éléments constitutifs objectifs à analyser pour chaque infraction, incluant l’auteur, la cible, le comportement reproché, le résultat pour les délits matériels, et les liens de causalité si nécessaire.
• Champ d’application : Domaine d’application de l’analyse causale, limité aux infractions matérielles ou de résultat, incluant les infractions intentionnelles et par négligence.
• Causalité naturelle : Établie: si X n'avait pas oublié d'étiqueter et de faire acheminer au laboratoire le flacon contenant les prélèvements de Mme Z, un cancer agressif n’aurait pas été diagnostiqué à tort chez A, entraînant son lot de conséquences.
• Lien de causalité : Lien indispensable d’imputabilité entre le comportement répréhensible de l’auteur et le résultat survenu, qui doit être constaté pour les infractions matérielles ou de résultat.

📝 Points essentiels

• La causalité hypothétique normative évalue si le comportement doit être considéré comme cause juridique du résultat en se demandant ce qui se serait passé sans lui.
• Causalité La causalité à établir est une causalité naturelle et hypothétique normative.
• Généralités La causalité est un lien indispensable d’imputabilité entre le comportement répréhensible de l’auteur et le résultat qui s’est produit.

💡 À retenir

La causalité hypothétique normative évalue si le comportement doit être considéré comme cause juridique du résultat en se demandant ce qui se serait passé sans lui.

📖 9. Degrés d’intention et négligence en droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Négligence : Catégorie de faute pénale qui consiste à commettre un crime ou un délit par une imprévoyance coupable, sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable lorsque l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
• Intention : Mode de commission punissable qui existe lorsqu’une personne commet un crime ou un délit avec conscience et volonté; sauf disposition expresse contraire de la loi, c’est la forme de faute visée par le principe général de l’art. 12 al. 2 CP.

📝 Points essentiels

• Les degrés d’intention varient entre intention directe et indirecte, influençant la qualification de l’infraction.
• La négligence se divise en consciente (l’auteur prévoit le résultat mais l’accepte) et inconsciente (l’auteur ne prévoit pas le résultat mais aurait dû le prévoir).

💡 À retenir

Les degrés d’intention varient entre intention directe et indirecte, influençant la qualification de l’infraction.

📖 10. Formes de la tentative en droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Peine : Conséquence juridique pouvant être atténuée ou écartée dans certaines formes de tentative, notamment en cas de repentir actif, qui peut conduire à une atténuation possible de la peine, voire à une exemption de peine.
• Désistement : L’auteur commence l’exécution, mais s’arrête de son propre chef (art.
• Tentative achevée : Le délit manqué : l’auteur a poursuivi jusqu’au bout son activité coupable, mais le résultat ne se produit pas, contre sa volonté (art.

📝 Points essentiels

• La tentative inachevée comprend la tentative simple et le désistement; la tentative simple est caractérisée par le fait que l’auteur a commencé l’exécution mais n’accomplit pas tous les actes.
• Le repentir actif suppose que l’auteur ait accompli tous les actes nécessaires à la consommation, puis qu’il s’efforce spontanément d’empêcher ou de contribuer à empêcher la survenance du résultat; il n’est possible que pour les délits matériels.

💡 À retenir

La tentative inachevée comprend la tentative simple et le désistement; la tentative simple est caractérisée par le fait que l’auteur a commencé l’exécution mais n’accomplit pas tous les actes.

📖 11. La participation criminelle : types et responsabilités

🔑 Notions clés & Définitions

• MAIS : Abréviation ou marqueur de transition qui n’est pas expliqué dans le contenu fourni et ne peut pas être défini de manière sourcée à partir de ce segment.
• Lésée : Qualité de la personne ou de l’entité qui subit l’atteinte causée par l’infraction, sans que le segment fournisse une définition autonome plus précise de ce terme.
• Auteur principal : Celui qui a la volonté d’agir comme auteur de l’infraction (animus auctoris).

📝 Points essentiels

• L’auteur principal réalise directement l’infraction, tandis que le complice aide ou facilite la commission.
• L’instigateur pousse ou incite une autre personne à commettre l’infraction.

💡 À retenir

La participation criminelle se distingue selon le rôle concret joué dans l’infraction et selon la maîtrise effective du déroulement. L’auteur principal agit directement, alors que l’instigateur et le complice dépendent du comportement typique et illicite de cet auteur principal.

📖 12. Les peines et mesures en droit pénal suisse

🔑 Notions clés & Définitions

• Circonstances aggravantes ou atténuantes : Éléments qui influencent la fixation de la peine en droit pénal suisse, ne tenant pas compte de la gravité formelle lorsqu'ils sont prévus dans la partie générale du Code pénal, mais pris en compte lorsqu'ils figurent dans la partie spéciale.
• Peine pécuniaire : Sanction pécuniaire prévue aux articles 34 à 36 du Code pénal suisse, distincte de l’amende contraventionnelle et de l’amende d’ordre.
• Peine privative de liberté : Sanction privative de liberté prévue aux articles 40 à 41 du Code pénal suisse, d'une durée maximale de 20 ans, pouvant être assortie d'un sursis total si les conditions légales sont remplies.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal suisse prévoit diverses peines dont la peine pécuniaire, la peine privative de liberté et l’amende contraventionnelle.
• Les mesures de sûreté sont des interventions spécifiques visant la prévention, telles que les mesures thérapeutiques ou l’internement, distinctes des peines.
• Le sursis peut être total ou partiel et est soumis à des règles précises d’application, notamment la compatibilité de la peine avec le sursis et l’absence de pronostic défavorable.
• Introduction 111 B. Peine pécuniaire (art. 34 à 35 CP) 112 C. Peine privative de liberté 114 D. Amende contraventionnelle 114 E. L’amende d’ordre 115 F. La peine de l’entreprise 115 Excursus: la peine de mort en Suisse (culture générale) 116 3. L’exemption de peine et la suspension de la procédure 116 4. La fixation de la peine 118 A. La peine menace 118 B. Les circonstances atténuantes 118 C. La circonstance aggravante générale: le concours 120 D. L’individualisation de la peine 120 E. L’obligation de motiver 120 F. L’imputation de la détention avant jugement 121 5. Le sursis 121 A. Le sursis total 121 B. Le sursis partiel 122 C. Les règles communes 122 6. Les mesures 123 A.
• 2 La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus.

💡 À retenir

Le droit pénal suisse prévoit diverses peines dont la peine pécuniaire, la peine privative de liberté et l’amende contraventionnelle.

🧩 Compléments de couverture

1. La Rome antique ( -753 à 456) 22 3. Le haut Moyen-Âge (500-1000) 23 4. Moyen-âge classique (1000-1300) 23 5. Moyen-âge tardif & ère moderne (1300-1600) 23 A. En général 23 B. Les procès en sorcellerie 24 C. Les procès d’animaux 24 6. Absolu
2. Celle-ci peut néanmoins engendrer une perte de validité d’une norme pénale (« tomber en désuétude »)
3. Sénèque : « Quand on est sage, on ne punit pas parce qu'une faute a été commise, mais pour qu'il n'en soit plus commis »
4. 1. Absolutisme (1500-1800) L’Etat est centralisé et est représenté par un monarque : Louis XIV « l’Etat c’est moi »
5. Donc: pas de compétence suisse 2) 1979: seuls les délits matériels ont un résultat déterminant pour le lieu de commission d'une infraction ATF 105 IV 326 c
6. CP: « Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin) s’applique aux personnes qui n’ont pas 18 ans le jour de l’acte
7. V. ATF 144 IV 1619 - Personne habilitée à déposer plainte selon l’art
8. Rappel: on distingue L’infractions ordinaire/commune: n’importe qui peut la commettre L’infraction propre/objectivement spéciale: ne peut être commise que par une personne ayant une certaine qualité - La mère, art
9. F. Excursus: l’imputation objective Cette théorie n’est pas retenue par le TF actuellement et n’est pas appliquée en Suisse
10. JdT 1991 IV 98: co-activité et homicide - ATF 113 IV 108, JdT 1988 IV 47 : vente d'armes et complicité de brigandage
11. Oui: ATF 113 IV 58, JdT 1987 IV 138 (arrêt dit des «rolling stones») —> des personne qui font rouler des pierres jusqu’en bas du ravin
12. CP: recruter un mineur pour de la pornographie dure Éléments constitutifs de l’art
13. CP : Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire
14. JdT 1962 IV 34: porter le courrier d’un détenu indiquant à un tiers comme diminuer fictivement son actif (art
15. JdT 2018 I 366–> affaire d’une personne qui viole la LCR avec une voiture de fonction
16. Contre-exemples: - Risque «théorique» lié à la vaccination (d’animaux) insuffisant (TF, arrêt 6B_565/2011 du 5
17. Principe : une expertise est demandée si le juge a un doute mais également lorsqu’il devrait en éprouver en présence d’indices sérieux
18. CP : responsabilité de l’entreprise : pour une personne la culpabilité est basée sur la faute
19. Exemples : Le prononcé d’une faillite/d’un acte de défaut de biens pour réaliser l’art
20. JdT 1984 IV 80 : des fouilles archéologiques sans boiser le trou pour retenir la terre, cela s’est écroulé et cela a tué une personne
21. CP - Selon le TF, l’acte consommé est absorbé par l’acte tenté (plus grave), même si les deux biens juridiques sont différents Les lésions corporelles graves absorbées par la tentative de meurtre
22. DF - Protocole no 6 à la CEDH, EV 1er novembre 1987 - Protocole no 13 à la CEDH, EV 1er juillet 2003 - 2010: Initiative «Peine de mort en cas d’assassinat en concours avec un abus sexuel» (retirée) 3
23. CP – effets de l’atténuation 1 Le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction
24. Fribourg : - Canton Prison centrale de Fribourg qui a ouvert en 1893 et qui dispose de 99 places (97 hommes adultes, 2 mineurs) : Détention provisoire, PPL max

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1848	Constitution fédérale et compétence fédérale
1898	Compétence fédérale en droit pénal
1942	Entrée en vigueur du CP
1987	Protocole no 6 à la CEDH
1988	JdT 1988 IV 47
1000	Période ancienne de la peine de mort et des ordalies/duels selon le résumé historique

📊 Tableaux de Synthèse

Classifications en droit pénal

Critère	Catégorie	Idée clé
Résultat	Délit matériel	Le résultat est déterminant pour la consommation
Résultat	Délit formel	Seul le comportement est réprimé, sans résultat spécifique
Bien protégé	Infraction selon le bien juridique	Classement selon la valeur protégée
Structure	Typicité	Réunion des éléments constitutifs prévus par la loi

Peine et faute

Notion	Définition	Effet
Intention	Conscience et volonté	Mode de commission punissable
Négligence	Imprévoyance coupable	L’auteur ne tient pas compte des conséquences
Fonctions morales	Expiation, rétribution, réparation, réconciliation	Justifient la peine par la faute
Fonctions utilitaires	Prévention, réinsertion, neutralisation	Justifient la peine par son utilité sociale

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre délit matériel et délit formel : le premier exige un résultat, le second non.
2. Confondre bien juridique et objet de l’infraction : le bien juridique est la valeur protégée, l’objet est la chose matérielle en cause.
3. Oublier que la non-rétroactivité est la règle et que la lex mitior est l’exception plus favorable.
4. Assimiler causalité naturelle et causalité juridique : le résumé distingue causalité naturelle et causalité hypothétique normative.
5. Croire que l’intention et la négligence relèvent du même degré de faute : l’intention suppose conscience et volonté, la négligence une imprévoyance coupable.
6. Confondre tentative et infraction consommée : en l’absence du résultat requis pour un délit matériel, on peut être dans la tentative.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir la typicité comme réunion des éléments constitutifs prévus par la loi.
2. Distinguer délit matériel et délit formel selon l’exigence d’un résultat.
3. Identifier le bien juridique comme valeur protégée par le droit pénal.
4. Différencier bien juridique et objet matériel de l’infraction.
5. Connaître les fonctions morales de la peine.
6. Expliquer la non-rétroactivité de la loi pénale.
7. Expliquer la lex mitior comme loi plus douce applicable si elle est plus favorable.
8. Situer la territorialité comme critère de compétence selon le lieu de commission.
9. Distinguer intention et négligence.
10. Reconnaître la causalité naturelle et la causalité hypothétique normative.
11. Savoir que la tentative concerne l’absence de consommation du résultat dans les délits matériels.