Introduction aux régimes matrimoniaux et partenariats

📋 Plan du Cours

1. Concubinage : vie commune et biens
2. Concubins, tiers et responsabilité
3. Rupture du concubinage
4. PACS : régime et effets
5. PACS et opposabilité aux tiers
6. Mariage : conditions et célébration
7. Nullités du mariage
8. Effets patrimoniaux du mariage
9. Biens communs et biens propres
10. Gestion des biens et dettes
11. Divorce et conséquences patrimoniales
12. Filiation, adoption et autorité parentale

📖 1. Concubinage : vie commune et biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : L’union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple.
• Stabilité et continuité : Caractéristique exigée pour qu’une vie commune de couple soit qualifiée de concubinage plutôt que de simple cohabitation.
• Union de fait prouvable : Le concubinage, en tant que fait juridique, se prouve par tous moyens.
• Aucune obligation personnelle : Les concubins ne sont pas tenus, en principe, à des devoirs personnels comme le respect, la fidélité ou l’assistance.
• Aucune obligation de contribution : Chaque concubin supporte seul les frais du ménage et ne peut demander à l’autre le remboursement d’une part excessive.

📝 Points essentiels