Cuestionario: Introduction aux Relations du Travail — 24 preguntas

1. Quel élément peut conduire à écarter le critère de transparence financière d’un syndicat ?

A. Le non-respect des obligations comptables prévues par les articles L.2135-1 à 4

B. L’absence de représentants syndicaux dans l’entreprise

C. Le fait d’avoir moins de deux ans d’existence

D. Le dépôt des statuts en mairie

Answer: (A)

Explicación

Le critère de transparence financière suppose le respect des obligations comptables visées par les articles L.2135-1 à 4. Si ces obligations ne sont pas respectées, la transparence peut être écartée.

2. Qui supporte la charge de la preuve dans le contentieux de la sécurité sociale lorsqu’un manquement est contesté ?

A. Le défendeur, par principe

B. Le juge, qui doit rechercher la preuve d’office

C. L’employeur, dans tous les cas

D. Le demandeur qui conteste ou invoque le manquement

Answer: (D)

Explicación

Dans ce contentieux, la charge de la preuve pèse sur le demandeur qui conteste ou invoque le manquement. La logique retenue est donc celle de celui qui agit en justice.

3. Qu’est-ce qu’une section syndicale dans l’entreprise ?

A. Une structure du syndicat reconnue dans l’entreprise pour mener l’action syndicale

B. Une juridiction chargée des litiges collectifs

C. Un comité de surveillance financière du personnel

D. Un organe de direction de l’employeur

Answer: (A)

Explicación

La section syndicale est la structure d’un syndicat au sein de l’entreprise, reconnue par le code du travail pour mener l’action syndicale. Elle n’est pas une instance de l’employeur ni une juridiction.

4. Quelle affirmation décrit correctement la faute lourde en matière de grève ?

A. Elle est appréciée individuellement et suppose une participation personnelle prouvée

B. Elle entraîne automatiquement le licenciement

C. Elle peut être collective si le mouvement est massif

D. Elle dispense l’employeur de toute preuve

Answer: (A)

Explicación

La faute lourde doit être caractérisée individuellement et suppose une participation personnelle prouvée. Elle ne peut plus être retenue de manière collective.

5. À partir de quel seuil la CSSCT doit-elle être mise en place ?

A. À partir de 300 salariés

B. À partir de 50 salariés

C. À partir de 500 salariés

D. À partir de 100 salariés

Answer: (A)

Explicación

À partir de 300 salariés, le CSE doit mettre en place une CSSCT. Cette commission remplace l’ancienne logique du CHSCT au sein du comité.

6. Quelle organisation territoriale caractérise l’administration du travail ?

A. Un niveau exclusivement départemental sous l’autorité des maires

B. Un niveau central au ministère et un niveau départemental sans échelon régional

C. Un niveau central au ministère, un niveau régional avec les DREETS et un niveau départemental avec les DDETS

D. Un réseau entièrement indépendant du ministère du travail

Answer: (C)

Explicación

L’administration du travail est organisée au niveau central par le ministère, au niveau régional par les DREETS et au niveau départemental par les DDETS. Cette organisation permet le rattachement des inspecteurs et l’action déconcentrée.

7. Quelle règle décrit le mieux le principe de faveur en droit du travail ?

A. On retient la norme la plus favorable au salarié en cas de conflit de normes

B. On cumule toujours toutes les normes applicables

C. On applique uniquement la norme la plus récente

D. On retient la norme la moins favorable à l’employeur

Answer: (A)

Explicación

Le principe de faveur conduit à retenir la norme la plus favorable au salarié lorsqu’il existe plusieurs normes applicables. C’est un principe fondamental du droit du travail.

8. Quel effet a la loi du 17 août 2015 sur les projets d’accord collectif ?

A. Ils ne sont plus soumis à l’avis du CSE, y compris pour leur révision ou dénonciation

B. Ils doivent désormais être soumis à l’avis du CSE

C. Ils ne peuvent plus être négociés en entreprise

D. Ils doivent être validés par l’inspection du travail

Answer: (A)

Explicación

Depuis la loi du 17 août 2015, les projets d’accord collectif, y compris leur révision ou dénonciation, ne sont plus soumis à l’avis du CSE. La dénonciation est traitée comme une décision unilatérale.

9. Que risque l’employeur s’il n’engage pas les négociations obligatoires après demande d’un syndicat ?

A. Une simple mise en demeure sans conséquence

B. Le paiement automatique d’une amende civile

C. La nullité de tous les contrats de travail

D. Un délit d’entrave s’il n’organise pas la première négociation dans les 15 jours

Answer: (D)

Explicación

Lorsque le syndicat déclenche l’ouverture, l’employeur doit organiser la première négociation dans les 15 jours. À défaut, il commet un délit d’entrave.

10. Comment doit être calculée la retenue de salaire d’un gréviste ?

A. Strictement en proportion de la durée de l’arrêt de travail

B. Forfaitairement, selon la durée habituelle du mois

C. Au choix de l’employeur, si la grève est collective

D. Selon la gravité des revendications professionnelles

Answer: (A)

Explicación

La retenue de salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Une retenue qui dépasserait cette durée deviendrait une sanction pécuniaire.

11. Quel critère fait partie des valeurs républicaines prises en compte pour apprécier la représentativité syndicale ?

A. La majorité absolue des salariés de l’entreprise

B. La détention d’un siège au conseil d’administration

C. L’interdiction des discriminations

D. L’obligation de financer une campagne électorale

Answer: (C)

Explicación

Les valeurs républicaines incluent notamment l’interdiction des discriminations, critère mobilisé pour apprécier la représentativité. Les autres propositions ne correspondent pas à ce critère.

12. Comment s’apprécie l’ancienneté minimale de deux ans exigée pour la représentativité syndicale ?

A. À partir de la signature d’une convention collective

B. À partir de la première élection professionnelle remportée

C. À partir de la création de la branche professionnelle

D. À partir de la date de dépôt légal des statuts, avec report possible en cas d’affiliation

Answer: (D)

Explicación

L’ancienneté de deux ans se calcule à compter du dépôt légal des statuts. Une affiliation peut permettre de bénéficier de l’ancienneté du syndicat affiliant.

13. Quelle affirmation est exacte au sujet de la section syndicale ?

A. Elle remplace le comité social et économique

B. Elle dispose d’un patrimoine propre et peut contracter librement

C. Elle n’a pas de personnalité morale et ne peut ni contracter ni agir en justice

D. Elle doit toujours compter au moins dix adhérents

Answer: (C)

Explicación

La section syndicale n’a pas de personnalité morale : elle n’a donc ni patrimoine, ni capacité à contracter, ni capacité à agir en justice en son nom. Elle se distingue ainsi d’une personne morale.

14. Quelle autorité peut modifier contractuellement la compétence territoriale du conseil de prud’hommes ?

A. Aucune, car ces règles sont d’ordre public

B. Le tribunal judiciaire par décision particulière

C. Le contrat de travail ou la convention collective

D. La convention collective par une clause spéciale

Answer: (A)

Explicación

La compétence territoriale du conseil de prud’hommes est d’ordre public : elle s’impose et ne peut pas être aménagée par contrat ni par convention collective. C’est donc une règle impérative.

15. Que prévoit la règle de non-cumul pour des avantages conventionnels ayant la même cause ou le même objet ?

A. Ils ne se cumulent pas entre eux ni avec la loi

B. Ils se cumulent systématiquement

C. Ils disparaissent dès qu’une convention de branche existe

D. Ils ne s’appliquent qu’aux salariés syndiqués

Answer: (A)

Explicación

La règle de non-cumul empêche d’additionner des avantages ayant la même cause ou le même objet, y compris avec la loi. Elle limite donc les cumuls de normes.

16. Quel moyen fait partie des attributions matérielles du CSE ?

A. Une compétence juridictionnelle

B. Un pouvoir de sanction disciplinaire

C. Une personnalité morale autonome

D. Un droit à un local et à des panneaux d’affichage

Answer: (D)

Explicación

Le CSE dispose notamment d’un local et de panneaux d’affichage. Ces moyens complètent ses heures de délégation et ses budgets distincts.

17. Que devient en principe l’ancienneté du salarié lors d’un transfert relevant de l’article L.1224-1 ?

A. Elle est conservée chez le nouvel employeur

B. Elle dépend d’un accord du cessionnaire

C. Elle est perdue et recommence à zéro

D. Elle est convertie en indemnité obligatoire

Answer: (A)

Explicación

En cas de transfert relevant de l’article L.1224-1, les contrats sont poursuivis sans modification et l’ancienneté est conservée chez le nouvel employeur. Le transfert s’impose d’ailleurs d’ordre public.

18. Comment sont calculées les heures de délégation minimales du CSE mentionnées dans le cours ?

A. Au minimum 24 heures par mois

B. Au minimum 16 heures par mois

C. Au minimum 12 heures par mois

D. Au minimum 8 heures par mois

Answer: (B)

Explicación

Le cours indique un minimum légal de 16 heures par mois pour les heures de délégation du CSE. C’est l’un des moyens de fonctionnement du comité.

19. Dans le régime du transfert L.1224-1, quel énoncé est exact ?

A. Le transfert ne vise que les activités sans moyens matériels

B. Le nouvel employeur ne peut jamais sanctionner une faute antérieure

C. Le licenciement prononcé à l’occasion du transfert est privé d’effets

D. Le cédant et le cessionnaire peuvent l’écarter par contrat

Answer: (C)

Explicación

Un licenciement prononcé à l’occasion ou en vue du transfert est privé d’effets, ce qui ouvre soit une demande de poursuite du contrat, soit une réparation du préjudice. Le transfert est donc fortement protecteur.

20. Quels litiges relèvent en principe de la compétence du conseil de prud’hommes ?

A. Les litiges relatifs aux accidents de trajet uniquement

B. Les litiges collectifs sur l’interprétation d’une convention de branche

C. Les litiges entre syndicats sur leur représentativité nationale

D. Les litiges individuels nés du contrat de travail, y compris certains litiges de qualification ou de recrutement

Answer: (D)

Explicación

Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges individuels nés du contrat de travail, ainsi que pour certains litiges liés à la qualification ou au recrutement. Les litiges collectifs relèvent d’autres mécanismes.

21. Quel est le taux de la subvention de fonctionnement du CSE au-delà de 2 000 salariés ?

A. 0,20 % de la masse salariale

B. 0,10 % de la masse salariale

C. 0,50 % de la masse salariale

D. 0,22 % de la masse salariale

Answer: (D)

Explicación

Le cours distingue deux taux : 0,2 % entre 50 et 2 000 salariés, puis 0,22 % à partir de 2 000 salariés. Le taux de 0,22 % est donc le bon au-delà de ce seuil.

22. Que vise l’article L.8112-1 du code du travail dans le contrôle du droit du travail ?

A. La fixation des règles de procédure devant le conseil de prud’hommes

B. Uniquement le contrôle des contrats individuels de travail

C. Le contrôle des comptes des syndicats uniquement

D. Le contrôle de la réglementation du travail ainsi que des conventions et accords collectifs

Answer: (D)

Explicación

L’article L.8112-1 sert de point de départ aux missions de l’inspection du travail et vise un contrôle large : règles légales, réglementaires, mais aussi conventions et accords collectifs. Il ne se limite donc pas aux seuls contrats individuels.

23. Que se passe-t-il lorsque le conseil de prud’hommes ne parvient pas à départager les voix ?

A. Un cinquième magistrat, le président du tribunal judiciaire, rejugera l’affaire

B. L’affaire est automatiquement rejetée

C. La décision est prise par le ministère du travail

D. Le dossier est renvoyé à la Cour de cassation

Answer: (A)

Explicación

En cas de partage des voix, l’affaire est rejugée avec un cinquième magistrat, le président du tribunal judiciaire. C’est la solution prévue pour débloquer la formation paritaire.

24. Quelle est la mission principale de l’inspection du travail ?

A. Trancher les litiges individuels nés du contrat de travail

B. Fixer seule les salaires minimaux dans l’entreprise

C. Contrôler l’application de la réglementation du travail et veiller au respect des droits des salariés

D. Négocier les conventions collectives de branche

Answer: (C)

Explicación

L’inspection du travail est une administration spécialisée chargée de contrôler l’application du droit du travail et de veiller aux droits des salariés et aux obligations des employeurs. Elle ne remplace pas le juge prud’homal ni les partenaires sociaux.