Introduction aux services publics en droit français

📋 Plan du Cours

1. Définition du service public
2. Catégories de services publics
3. SPA : caractéristiques
4. Financement et personnels SPA
5. Régime juridique SPA

📖 1. Définition du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : activité d’intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle, sous le régime du droit commun.
• Personne publique : entité publique qui gère le service public.
• Catégories de services publics : deux grandes catégories — SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial).

📝 Points essentiels

• Le service public est caractérisé par sa gestion d’une activité d’intérêt général.
• La gestion peut être assurée par une personne publique ou sous son contrôle, selon le régime du droit commun.
• La distinction principale entre les deux catégories est liée à la nature de l’activité et au régime juridique :
  • SPA : activités administratives, éducatives, culturelles, sociales, non marchandes, gérées par une personne publique, sous régime du droit public, actes administratifs, financement par impôts et dotations, personnels fonctionnaires ou agents contractuels, recours au juge administratif.
  • SPIC (non défini ici, mais mentionné comme catégorie distincte).

💡 À retenir