Cuestionario: Introduction aux sociétés et groupements — 24 preguntas

1. Quel élément caractérise, avec les apports et la participation aux résultats, la constitution d’une société ?

A. L’existence d’une clientèle propre

B. La nomination d’un gérant

C. La publicité au registre du commerce

D. La volonté de s’associer

Answer: (D)

Explicación

L’affectio societatis, c’est-à-dire la volonté de s’associer, fait partie des éléments constitutifs de la société avec les apports et la participation aux résultats. La clientèle propre ou la nomination d’un gérant ne sont pas des éléments définissant la société.

2. Parmi les propositions suivantes, quelle formule correspond à la logique de l’article 1832 du Code civil ?

A. Créer un groupement sans apport mais avec une rémunération fixe

B. Confier un bien à une personne unique pour en tirer seule le profit

C. Réunir des personnes pour exercer une activité sans partage des résultats

D. Mettre en commun des biens ou de l’industrie pour partager bénéfices ou économies et aussi les pertes

Answer: (D)

Explicación

L’article 1832 repose sur une mise en commun d’apports en vue d’une entreprise commune, avec partage des bénéfices ou économies et contribution aux pertes. Les autres propositions décrivent des situations qui ne correspondent pas à la société.

3. Que désigne principalement l’affectio societatis en matière de contrat de société ?

A. La nécessité d’un capital minimum

B. La capacité à recevoir des dividendes

C. L’obligation de tenir une comptabilité commerciale

D. La volonté réelle de collaborer à une entreprise commune

Answer: (D)

Explicación

L’affectio societatis est la volonté réelle des associés de s’engager ensemble dans une entreprise commune. Elle ne se confond ni avec le capital social ni avec les obligations comptables.

4. Quelle situation révèle le mieux l’absence de contrat de société plutôt qu’une société valable ?

A. Une contribution proportionnelle aux pertes

B. Une répartition des bénéfices entre associés

C. Une rémunération fixe indépendante du succès de l’activité

D. Une mise en commun de biens pour une activité commune

Answer: (C)

Explicación

Une rémunération fixe, détachée des résultats, s’oppose à la vocation aux bénéfices et à la contribution aux pertes qui caractérisent la société. À l’inverse, la répartition des bénéfices et la contribution aux pertes sont des indices de société.

5. Dans quels cas une société unipersonnelle peut-elle être instituée ?

A. Chaque fois qu’un seul fondateur le souhaite

B. Seulement si le capital est très élevé

C. Lorsqu’un texte légal le prévoit expressément

D. Uniquement après un jugement du tribunal

Answer: (C)

Explicación

La société unipersonnelle n’est admise que dans les cas prévus par la loi, comme l’EURL ou la SASU. Le simple souhait d’une personne ne suffit pas en dehors de ces hypothèses.

6. Quelle conséquence découle du fait qu’une société unipersonnelle repose sur un acte juridique unilatéral ?

A. L’associé unique devient automatiquement commerçant

B. La société perd toute personnalité morale

C. L’affectio societatis n’y fonctionne pas au sens habituel

D. Les pertes sont toujours interdites

Answer: (C)

Explicación

Dans une société unipersonnelle, il n’y a pas de pluralité d’associés, donc pas d’affectio societatis au sens classique. En revanche, la société conserve sa logique propre et peut exister valablement.

7. Quel groupement se distingue par un but autre que le partage de bénéfices ?

A. L’association

B. La société commerciale par la forme

C. La société

D. La société civile professionnelle

Answer: (A)

Explicación

L’association, au sens de la loi de 1901, est formée dans un but autre que le partage des bénéfices. La société est au contraire un groupement à but lucratif.

8. Quel caractère est fondamentalement attaché à la société ?

A. La limitation obligatoire des pertes aux tiers

B. La gratuité des fonctions de direction

C. L’absence totale d’apports

D. La recherche d’un profit ou d’économies à partager

Answer: (D)

Explicación

La société est un groupement à but lucratif, orienté vers le partage des bénéfices ou des économies. L’absence d’apports ou la gratuité des fonctions ne définissent pas ce but.

9. Selon la logique du droit français, comment une société est-elle qualifiée par principe ?

A. Comme commerciale dès qu’elle exerce une activité

B. Comme civile sauf attribution contraire de commercialité

C. Comme non personnifiée tant qu’elle n’a pas de gérant

D. Comme commerciale uniquement si ses statuts le disent

Answer: (B)

Explicación

Le principe est celui du caractère civil, sauf lorsque la loi ou la forme/objet attribue un caractère commercial. L’activité seule ne suffit pas toujours.

10. Quel critère peut rendre une société commerciale même si son activité paraît civile ?

A. Sa forme prévue par la loi

B. Le nombre de ses associés

C. La gratuité de son gérant

D. Le montant de ses bénéfices

Answer: (A)

Explicación

En droit français, certaines formes emportent commercialité, indépendamment de l’activité exercée. Le montant des bénéfices ou le nombre d’associés ne suffit pas à qualifier la société.

11. Quelle différence essentielle oppose une société personnifiée à une société non personnifiée ?

A. La première a la personnalité morale, la seconde non

B. La première ne peut pas avoir de patrimoine

C. La première ne peut jamais avoir d’associés

D. La seconde doit toujours être commerciale

Answer: (A)

Explicación

Une société personnifiée dispose de la personnalité morale, tandis qu’une société non personnifiée en est dépourvue. Cela explique aussi des différences de fonctionnement et d’opposabilité.

12. Quel exemple relève d’une société non personnifiée ?

A. La société en participation

B. La SARL

C. La SAS

D. La SA

Answer: (A)

Explicación

La société en participation est un exemple classique de société non personnifiée. La SARL, la SA et la SAS sont des sociétés personnifiées.

13. Qui nomme en principe les administrateurs d’une SA lorsque les statuts ne réservent pas cette nomination à la constitution ?

A. L’assemblée ou l’organe prévu par les statuts

B. Le président du conseil de surveillance

C. Le commissaire aux comptes

D. Le directeur général

Answer: (A)

Explicación

La nomination peut résulter d’une décision sociale prise selon les modalités prévues par les statuts. Le président du conseil de surveillance ou le commissaire aux comptes n’ont pas ce pouvoir de nomination générale.

14. Quelle affirmation est correcte concernant la durée des fonctions des administrateurs ?

A. Elle est toujours illimitée

B. Elle dépend uniquement du commissaire aux comptes

C. Elle est fixée par les statuts dans les limites légales

D. Elle se renouvelle automatiquement sans décision

Answer: (C)

Explicación

La durée du mandat des administrateurs est encadrée par la loi et précisée par les statuts. Il n’existe pas de renouvellement automatique sans nouvelle décision lorsque le mandat arrive à son terme.

15. Que permet la cooptation d’un administrateur ?

A. Nommer définitivement un administrateur sans ratification

B. Remplacer un commissaire aux comptes

C. Pourvoir provisoirement un siège vacant dans certains cas

D. Révoquer le président du directoire

Answer: (C)

Explicación

La cooptation sert à combler provisoirement une vacance du conseil dans les cas prévus, puis elle doit être soumise à ratification. Elle ne confère pas une nomination définitive immédiate.

16. Dans quelles situations la cooptation est-elle admise à titre facultatif ?

A. Dès qu’un administrateur souhaite changer de fonctions

B. Uniquement pour remplacer le président du directoire

C. En cas de vacance par décès ou démission, si le conseil reste au moins au minimum statutaire

D. Seulement lorsque le conseil est au complet

Answer: (C)

Explicación

La cooptation facultative est possible en cas de vacance par décès ou démission, tant que le nombre d’administrateurs reste au moins égal au minimum statutaire. Elle n’est pas ouverte dans n’importe quelle hypothèse.

17. Dans une SA, quelle affirmation résume le mieux la possibilité de cumuler un mandat d’administrateur avec un contrat de travail ?

A. Le cumul est possible si le contrat correspond à un emploi réel distinct

B. Le cumul est interdit dans tous les cas

C. Le cumul dépend uniquement de l’avis du commissaire aux comptes

D. Le cumul n’est possible que pour les actionnaires majoritaires

Answer: (A)

Explicación

Le cumul est admis sous réserve d’un emploi réel, distinct des fonctions d’administrateur. Il ne suffit pas d’avoir un contrat écrit si les fonctions se confondent.

18. Pourquoi la SA est-elle souvent mal adaptée à une grande liberté statutaire ?

A. Parce qu’elle ne peut pas avoir de commissaires aux comptes

B. Parce qu’elle fonctionne uniquement avec un associé unique

C. Parce qu’elle interdit toute publication financière

D. Parce qu’elle est soumise à une structure rigide et à des contraintes de fonctionnement

Answer: (D)

Explicación

La SA est encadrée par des règles de fonctionnement rigides, avec notamment des obligations de contrôle et de publicité. Cela limite la souplesse des aménagements statutaires.

19. Quelle est la règle de principe concernant la révocation d’un administrateur de SA ?

A. Elle peut être décidée à tout moment par l’assemblée générale ordinaire

B. Elle nécessite un préavis obligatoire

C. Elle doit être inscrite à l’ordre du jour sous peine de nullité

D. Elle exige toujours une décision judiciaire

Answer: (A)

Explicación

L’assemblée générale ordinaire peut révoquer un administrateur à tout moment, sans condition particulière de forme. La révocation ad nutum ne suppose pas un préavis ni une motivation.

20. Quel événement met fin aux fonctions d’un administrateur sans qu’il s’agisse d’une révocation ?

A. L’absence de quorum en assemblée

B. Le non-renouvellement du mandat

C. La nomination d’un commissaire aux comptes

D. La baisse du chiffre d’affaires

Answer: (B)

Explicación

Le non-renouvellement du mandat fait cesser les fonctions à l’échéance. Une baisse du chiffre d’affaires ou la nomination d’un commissaire aux comptes n’entraînent pas, à elles seules, la cessation du mandat.

21. Qui doit être membre du directoire d’une SA à directoire et conseil de surveillance ?

A. Un commissaire aux comptes

B. Un salarié obligatoirement actionnaire

C. Une personne physique

D. Une personne morale

Answer: (C)

Explicación

Le membre du directoire doit obligatoirement être une personne physique. Il n’est pas nécessaire qu’il soit actionnaire, sauf clause statutaire particulière.

22. Quelle règle concerne la durée du mandat des membres du directoire lorsque les statuts sont silencieux ?

A. Elle est illimitée

B. Elle est de quatre ans

C. Elle est de six ans

D. Elle est de deux ans

Answer: (B)

Explicación

La durée du mandat est fixée par les statuts entre deux et six ans, et elle est de quatre ans si les statuts ne disent rien. Ce n’est donc ni deux ni six ans par défaut.

23. Quel est le rôle principal du conseil de surveillance dans une SA à directoire ?

A. Établir les comptes annuels à la place du directoire

B. Conduire directement les affaires sociales

C. Tenir la comptabilité de la société

D. Contrôler en permanence la gestion du directoire

Answer: (D)

Explicación

Le conseil de surveillance a une mission de contrôle permanent de la gestion du directoire. La conduite des affaires sociales relève du directoire lui-même.

24. Quelle règle s’impose au conseil de surveillance pour que ses délibérations soient valables ?

A. La présence du commissaire aux comptes

B. La convocation par le directoire

C. L’unanimité de tous les membres

D. La présence d’au moins la moitié des membres

Answer: (D)

Explicación

Le quorum légal exige la présence d’au moins la moitié des membres du conseil. Les statuts ne peuvent pas déroger à cette exigence minimale.