1. Quelles deux conditions doivent être réunies pour qu’un acte administratif unilatéral soit juridiquement qualifié comme tel ?
2. Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral ?
3. Quel est l’effet du silence gardé par l’administration pendant quatre mois sur un recours gracieux ou hiérarchique ?
Acte administratif unilatéral — définition ?
Manifestation de volonté d’une autorité produisant des effets de droit sans consentement.
Acte administratif unilatéral - Définition
Manifestation de volonté d'une autorité produisant des effets de droit sans consentement.
Caractère décisoire — rôle ?
Créer, modifier ou supprimer des droits ou obligations.
Conception organique
L'acte est identifié selon la nature de l'auteur.
Actes sans grief — différence ?
Ne modifient pas le droit ni ne créent de droit nouveau.
Condition matérielle
L'acte doit affecter l’ordre juridique, faire grief.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Les actes administratifs unilatéraux. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
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