1. Quelle affirmation correspond au sujet « Caractéristiques et portée juridique de l’acte administratif unilatéral » ?
2. En quoi la nature de l'auteur d'un acte ne suffit-elle pas à le qualifier d'administratif ?
3. Quel est le rôle principal des actes de gouvernement ?
Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte émanant d'une personne publique, à portée normative ou individuelle.
Privilège du préalable — rôle ?
Permet l'exécution immédiate sans consentement préalable.
Caractère exécutoire — signification ?
Permet l'application directe sans validation préalable.
Puissance publique — critère ?
Exercice de prérogatives exorbitantes du droit commun.
Actes administratifs vs actes privés — différence ?
Mettent en œuvre ou non une prérogative de puissance publique.
Actes législatifs — contrôle judiciaire ?
Non soumis au contrôle du juge administratif.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Les actes administratifs unilatéraux et leur contrôle. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
Lee la hoja completa →El cuestionario contiene 9 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.
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