Les actes de commerce et commerçants

📋 Plan du Cours

1. Les actes de commerce par nature, par la forme et par accessoire
2. Définition légale et critères de la qualité de commerçant
3. Conséquences juridiques de la qualité de commerçant
4. Situations exclues du statut de commerçant malgré des actes économiques
5. Fonction et rôle du registre du commerce et des sociétés (RCS
6. Numéros SIREN et SIRET : identification des entreprises et établissements
7. Personnalité et capacité juridique liées à l’immatriculation au RCS
8. Publicité légale des entreprises via le BODACC et transparence commerciale
9. Introduction à l’organisation collective de l’activité commerciale par la société
10. Exemples illustratifs des actes de commerce et de la qualité de commerçant
11. Rôle des tribunaux de commerce et des règles spécifiques au droit commercial
12. Distinction entre actes commerciaux et activités indépendantes non commerciales

📖 1. Les actes de commerce par nature, par la forme et par accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce par accessoire : Acte civil qui devient commercial lorsqu’il est accompli par un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Actes de commerce : Opérations commerciales qui peuvent l’être par leur nature, par leur forme ou par accessoire.

📝 Points essentiels