Acte administratif unilatéral (AAU) : Selon le contenu source, il s’agit d’un acte par lequel l’administration modifie unilatéralement la situation juridique des administrés, sans leur consentement. Il constitue une manifestation de la puissance publique, permettant à l’administration d’agir de manière indépendante pour faire évoluer la situation juridique des personnes concernées.
Prérogatives de puissance publique : Ce sont les prérogatives conférées à l’administration qui lui permettent d’agir unilatéralement pour modifier la situation juridique des administrés, illustrant la spécificité du droit administratif par la manifestation de la puissance publique.
Recours pour excès de pouvoir (REP) : Il s’agit d’un recours permettant de contester un acte administratif unilatéral devant le juge administratif. Le REP est ouvert même sans texte spécifique, dès lors que l’acte présente un caractère administratif, ce qui fonde la compétence du juge administratif pour le contrôle de cet acte.
1. Quelle est la principale fonction de l'acte administratif unilatéral ?
2. Quels sont les acteurs qui émanent des actes de gouvernement selon le texte ?
3. Qui a formulé ou proposé la jurisprudence concernant la qualification des actes des organismes privés dans le domaine des relations internationales ?
Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte modifiant unilatéralement la situation juridique des administrés par l’administration.
Actes de gouvernement — rôle ?
Ils relèvent de la souveraineté et bénéficient d’une immunité contentieuse.
Actes dans relations internationales — nature ?
Relatifs à la conduite de la politique extérieure, généralement non contrôlables.
Actes dans relations internes — contrôle ?
Souvent non contrôlables s’ils relèvent d’actes de gouvernement.
Actes législatifs exécutifs — exemple ?
Décisions présidentielles à caractère législatif ou ordonnances de l’article 92.
Actes privés de l’administration — domaine ?
Relèvent du droit privé, dans le domaine privé de l’administration.
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